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Famille

Pampam - 23 sept. 2019 à 00:45
 Toto35th - 23 sept. 2019 à 14:06
Bonjour,
Je voudrais savoir si je pouvais faire appel d’une décision du procureur qui m’a été remise en 01/2019 alors que j’ai déposer plainte pour violence conjugale en mars 2018, avec 2 j ITT en plus j’ai copé d’un rappel à la loi injustement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Toto35th
23 sept. 2019 à 14:06
Bonjour,
Un jugement a été rendu ou le procureur ou classé sans suite?
Si un jugement été rendu il faut vous référer à cette date et vérifier si vous n'avez pas dépassé la prescription de l'appel.
Si vous êtes dans les délais, oui vous pouvez faire appel.
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