Pret non remboursé à la succession
Velotitine
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère vient de décéder alors que mon frère devait lui rembourser un prêt pour acheter son appartement. Quel sera le montant de sa part à la succession avec les intérêts légaux .merci
Ma mère vient de décéder alors que mon frère devait lui rembourser un prêt pour acheter son appartement. Quel sera le montant de sa part à la succession avec les intérêts légaux .merci
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1 réponse
Quel sera le montant de sa part à la succession
L'emprunt contracté par votre frère est une dette pour lui mais une "créance" de la succession.
La somme due sera ajoutée aux biens composant la succession de votre mère.
Ainsi, dans le cadre du partage, l'équité sera ainsi rétablie entre votre frère et vous.
L'emprunt contracté par votre frère est une dette pour lui mais une "créance" de la succession.
La somme due sera ajoutée aux biens composant la succession de votre mère.
Ainsi, dans le cadre du partage, l'équité sera ainsi rétablie entre votre frère et vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...