Pret non remboursé à la succession
Velotitine
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2019 à 14:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2019 à 14:38
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condorcet
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22 sept. 2019 à 14:38
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Quel sera le montant de sa part à la succession
L'emprunt contracté par votre frère est une dette pour lui mais une "créance" de la succession.
La somme due sera ajoutée aux biens composant la succession de votre mère.
Ainsi, dans le cadre du partage, l'équité sera ainsi rétablie entre votre frère et vous.
L'emprunt contracté par votre frère est une dette pour lui mais une "créance" de la succession.
La somme due sera ajoutée aux biens composant la succession de votre mère.
Ainsi, dans le cadre du partage, l'équité sera ainsi rétablie entre votre frère et vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...