A voir également:
- Casier judiciaire B 2
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Cerfa 14880*2 - Guide
- Predissime 9 serie 2 resiliation - Forum Banque et Crédit
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
1 réponse
Bonjour,
Sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
vous pouvez vous rendre au parquet du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile et demander la lecture du contenu intégral de votre casier judiciaire.
Un petit coup de téléphone au tribunal pour connaitre les conditions.
Cdt.
Sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
vous pouvez vous rendre au parquet du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile et demander la lecture du contenu intégral de votre casier judiciaire.
Un petit coup de téléphone au tribunal pour connaitre les conditions.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...