Promesse de vente - Surface partie commune
A-B-C-D
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai il y a quelques semaines signé un accord via agence pour l'achat d'un appartement en copropriété.
Au moment de la signature du compromis, mon notaire s'est aperçu qu'1m² de l'appartement (sur 120m²) correspondait à des parties communes.
L'actuel propriétaire avait en effet eu via vote en AG il y a 35 ans l'autorisation de poser une porte et "d'annexer" cette partie commune : un palier.
Il n'a malheureusement pas pendant ce laps de temps régularisé via l'achat de la surface à la copropriété ou l'inscription dans les statuts de la copropriété d'une jouissance pérenne.
Dans ces conditions mon notaire s'oppose catégoriquement à la vente, tant que la situation n'est pas régularisée en AG.
Est-il cependant possible avec un autre notaire ou sans notaire de signer la vente dans les conditions actuelles?
Je suis en effet conscient des risques très faibles que cela représente et serais prêt à un jour réaliser la procédure d'achat à la copro ou dans le pire des cas remettre en état (impact très faible sur l'appartement et probabilité quasi nulle étant donné la configuration). L'opération financière réalisée reste malgré ces contraintes très intéressante. La prochaine AG étant en mars, la procédure de régularisation (purgée de recours) nous emmène en effet très loin, avec l'incertitude d'un "désistement" du vendeur.
Si cela est possible, quelle surface devrait alors être inscrite au compromis 119 ou 120m²? Ou on s'en fiche étant entendu que cela rentre dans la marge des 5%.
Merci par avance pour vos lumières.
J'ai il y a quelques semaines signé un accord via agence pour l'achat d'un appartement en copropriété.
Au moment de la signature du compromis, mon notaire s'est aperçu qu'1m² de l'appartement (sur 120m²) correspondait à des parties communes.
L'actuel propriétaire avait en effet eu via vote en AG il y a 35 ans l'autorisation de poser une porte et "d'annexer" cette partie commune : un palier.
Il n'a malheureusement pas pendant ce laps de temps régularisé via l'achat de la surface à la copropriété ou l'inscription dans les statuts de la copropriété d'une jouissance pérenne.
Dans ces conditions mon notaire s'oppose catégoriquement à la vente, tant que la situation n'est pas régularisée en AG.
Est-il cependant possible avec un autre notaire ou sans notaire de signer la vente dans les conditions actuelles?
Je suis en effet conscient des risques très faibles que cela représente et serais prêt à un jour réaliser la procédure d'achat à la copro ou dans le pire des cas remettre en état (impact très faible sur l'appartement et probabilité quasi nulle étant donné la configuration). L'opération financière réalisée reste malgré ces contraintes très intéressante. La prochaine AG étant en mars, la procédure de régularisation (purgée de recours) nous emmène en effet très loin, avec l'incertitude d'un "désistement" du vendeur.
Si cela est possible, quelle surface devrait alors être inscrite au compromis 119 ou 120m²? Ou on s'en fiche étant entendu que cela rentre dans la marge des 5%.
Merci par avance pour vos lumières.
A voir également:
- Promesse de vente - Surface partie commune
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Transmission des pièces partie adverse jaf - Forum garde d'enfants
1 réponse
bonjour
Est-il cependant possible avec un autre notaire ou sans notaire de signer la vente dans les conditions actuelles?
OUI avec un notaire malgré tout, en modifiant la surface habitable ( et comme il l'a fait il y a 35 ans il n'y aura aucun souci , la prescription acquisitive trentenaire peut jouer ) et en détaillant bien les "risques " que vous prenez
il est toujours possible de changer de notaire quand on a un désaccord
Est-il cependant possible avec un autre notaire ou sans notaire de signer la vente dans les conditions actuelles?
OUI avec un notaire malgré tout, en modifiant la surface habitable ( et comme il l'a fait il y a 35 ans il n'y aura aucun souci , la prescription acquisitive trentenaire peut jouer ) et en détaillant bien les "risques " que vous prenez
il est toujours possible de changer de notaire quand on a un désaccord
La législation juridique et financière évolue en permanence...
de la lecture et des jurisprudences
Inscrire une mention au compromis? OUI