Paiement de charges
Guisou
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Guisou -
Guisou -
Bonjour,
je viens d'acheter un appartement où l'eau froide chaude et le chauffage sont comprises dans les charges. Suite à une erreur de facturation de la part du syndic avant mon acquisition, il me sera réclamé la régularisation alors que je n'étais pas propriétaire sur la période concernée. Est-ce normal?
Bonne journée
je viens d'acheter un appartement où l'eau froide chaude et le chauffage sont comprises dans les charges. Suite à une erreur de facturation de la part du syndic avant mon acquisition, il me sera réclamé la régularisation alors que je n'étais pas propriétaire sur la période concernée. Est-ce normal?
Bonne journée
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1 réponse
Bonjour,
Qu'appelez vous "erreur de facturation" ?.....
sinon, le syndic applique le décret :
Qu'appelez vous "erreur de facturation" ?.....
sinon, le syndic applique le décret :
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Guisou
C'est très clair. Merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...