Donation résidence principale obligation accord du conjoint
marie
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19 sept. 2019 à 10:00
aronite Messages postés 130 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 - 19 sept. 2019 à 13:42
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aronite
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8 décembre 2020
106
19 sept. 2019 à 13:42
19 sept. 2019 à 13:42
Bonjour,
Voici par extrait l'article 215 du Code civil : "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille... "
L'intervention de votre époux sera d'autant plus importante qu'il s'agit d'un bien de communauté d'après vos éléments d'information.
Cordialement.
Voici par extrait l'article 215 du Code civil : "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille... "
L'intervention de votre époux sera d'autant plus importante qu'il s'agit d'un bien de communauté d'après vos éléments d'information.
Cordialement.
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