Donation résidence principale obligation accord du conjoint
Bonjour,
Mon notaire me demande la signature de mon mari pour la donation que je souhaite effectuer à mes enfants sur notre residence principale sachant que nous avons un contrat de mariage (bien acquis en commun.)
Est ce excact ?
Mon notaire me demande la signature de mon mari pour la donation que je souhaite effectuer à mes enfants sur notre residence principale sachant que nous avons un contrat de mariage (bien acquis en commun.)
Est ce excact ?
1 réponse
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Bonjour,
Voici par extrait l'article 215 du Code civil : "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille... "
L'intervention de votre époux sera d'autant plus importante qu'il s'agit d'un bien de communauté d'après vos éléments d'information.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...