Mandat exclusif vente immobilière
Bonjour,
je vais faire simple.
Un mandat exclusif signé en date 05/09/19 par deux propriétaire.
Aujourd'hui donc le 18/09, un des propriétaire est informé par le TGI d'une demande de mise sous tutelle envers le second propriétaire.
Il appel le TGI et les informe du mandat exclu en cours. Le TGI lui répond que le mandat n'est plus valable car tout document signé dans les deux mois précédents la demande de mise sous tutelle devient caduc? Mais qu'en revanche il peut faire autant de mandat simple qu'il veut!!
Est ce possible?
merci par avance
je vais faire simple.
Un mandat exclusif signé en date 05/09/19 par deux propriétaire.
Aujourd'hui donc le 18/09, un des propriétaire est informé par le TGI d'une demande de mise sous tutelle envers le second propriétaire.
Il appel le TGI et les informe du mandat exclu en cours. Le TGI lui répond que le mandat n'est plus valable car tout document signé dans les deux mois précédents la demande de mise sous tutelle devient caduc? Mais qu'en revanche il peut faire autant de mandat simple qu'il veut!!
Est ce possible?
merci par avance
1 réponse
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ModérateurBonjour
le mandat ne devient pas caduc, simplement seul celui qui n'a pas de demande de tutelle en cours est engagé
de m^me en cas de signature de compromis "sous réserve d'accord du juge des tutelles " : ce compromis n'aura aucune valeur
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Bonjour Kasom,
Merci de votre retour. Mais dans le sens où le mandat est signé avant la demande de tutelle, en quoi le juge peut demander de passer en simple mandat? Surtout que quoi qu'il arrive, les deux sont irrévocables pendant 3 mois.
Merci et bonne journée. -
Modérateurle juge ne va rien" demander " , le mandat devient caduc tout simplement , idem si vous signé un compromis
et l'irrévocabilité des 3 mois, c'est un autre débat, si le vendeur ne veut plus vendre vous ne pouvez pas l'y contraindre, ni lui demander des dommages et intérêts notés dans le mandat
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