Mandat exclusif vente immobilière
Laurent34540
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 18 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
-
Modifié le 19 sept. 2019 à 08:58
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 19 sept. 2019 à 14:53
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 19 sept. 2019 à 14:53
A voir également:
- Lettre transformer mandat exclusif en mandat simple
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Lettre de procuration simple - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
kasom
Messages postés
32151
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 avril 2024
8 792
Modifié le 19 sept. 2019 à 09:00
Modifié le 19 sept. 2019 à 09:00
Bonjour
le mandat ne devient pas caduc, simplement seul celui qui n'a pas de demande de tutelle en cours est engagé
de m^me en cas de signature de compromis "sous réserve d'accord du juge des tutelles " : ce compromis n'aura aucune valeur
le mandat ne devient pas caduc, simplement seul celui qui n'a pas de demande de tutelle en cours est engagé
de m^me en cas de signature de compromis "sous réserve d'accord du juge des tutelles " : ce compromis n'aura aucune valeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2019 à 09:16
Merci de votre retour. Mais dans le sens où le mandat est signé avant la demande de tutelle, en quoi le juge peut demander de passer en simple mandat? Surtout que quoi qu'il arrive, les deux sont irrévocables pendant 3 mois.
Merci et bonne journée.
19 sept. 2019 à 14:53
et l'irrévocabilité des 3 mois, c'est un autre débat, si le vendeur ne veut plus vendre vous ne pouvez pas l'y contraindre, ni lui demander des dommages et intérêts notés dans le mandat