Mandat exclusif vente immobilière
Laurent34540
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kasom
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Modifié le 19 sept. 2019 à 09:00
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Bonjour
le mandat ne devient pas caduc, simplement seul celui qui n'a pas de demande de tutelle en cours est engagé
de m^me en cas de signature de compromis "sous réserve d'accord du juge des tutelles " : ce compromis n'aura aucune valeur
le mandat ne devient pas caduc, simplement seul celui qui n'a pas de demande de tutelle en cours est engagé
de m^me en cas de signature de compromis "sous réserve d'accord du juge des tutelles " : ce compromis n'aura aucune valeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2019 à 09:16
Merci de votre retour. Mais dans le sens où le mandat est signé avant la demande de tutelle, en quoi le juge peut demander de passer en simple mandat? Surtout que quoi qu'il arrive, les deux sont irrévocables pendant 3 mois.
Merci et bonne journée.
19 sept. 2019 à 14:53
et l'irrévocabilité des 3 mois, c'est un autre débat, si le vendeur ne veut plus vendre vous ne pouvez pas l'y contraindre, ni lui demander des dommages et intérêts notés dans le mandat