Mandat exclusif vente immobilière
Laurent34540
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 18 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
-
Modifié le 19 sept. 2019 à 08:58
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 19 sept. 2019 à 14:53
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 19 sept. 2019 à 14:53
A voir également:
- Modèle lettre transformer mandat exclusif en mandat simple
- Mandat de depot - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
1 réponse
kasom
Messages postés
32258
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 octobre 2024
8 826
Modifié le 19 sept. 2019 à 09:00
Modifié le 19 sept. 2019 à 09:00
Bonjour
le mandat ne devient pas caduc, simplement seul celui qui n'a pas de demande de tutelle en cours est engagé
de m^me en cas de signature de compromis "sous réserve d'accord du juge des tutelles " : ce compromis n'aura aucune valeur
le mandat ne devient pas caduc, simplement seul celui qui n'a pas de demande de tutelle en cours est engagé
de m^me en cas de signature de compromis "sous réserve d'accord du juge des tutelles " : ce compromis n'aura aucune valeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2019 à 09:16
Merci de votre retour. Mais dans le sens où le mandat est signé avant la demande de tutelle, en quoi le juge peut demander de passer en simple mandat? Surtout que quoi qu'il arrive, les deux sont irrévocables pendant 3 mois.
Merci et bonne journée.
19 sept. 2019 à 14:53
et l'irrévocabilité des 3 mois, c'est un autre débat, si le vendeur ne veut plus vendre vous ne pouvez pas l'y contraindre, ni lui demander des dommages et intérêts notés dans le mandat