Mandat exclusif vente immobilière
Laurent34540
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 18 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
-
Modifié le 19 sept. 2019 à 08:58
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 19 sept. 2019 à 14:53
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 19 sept. 2019 à 14:53
Bonjour,
je vais faire simple.
Un mandat exclusif signé en date 05/09/19 par deux propriétaire.
Aujourd'hui donc le 18/09, un des propriétaire est informé par le TGI d'une demande de mise sous tutelle envers le second propriétaire.
Il appel le TGI et les informe du mandat exclu en cours. Le TGI lui répond que le mandat n'est plus valable car tout document signé dans les deux mois précédents la demande de mise sous tutelle devient caduc? Mais qu'en revanche il peut faire autant de mandat simple qu'il veut!!
Est ce possible?
merci par avance
je vais faire simple.
Un mandat exclusif signé en date 05/09/19 par deux propriétaire.
Aujourd'hui donc le 18/09, un des propriétaire est informé par le TGI d'une demande de mise sous tutelle envers le second propriétaire.
Il appel le TGI et les informe du mandat exclu en cours. Le TGI lui répond que le mandat n'est plus valable car tout document signé dans les deux mois précédents la demande de mise sous tutelle devient caduc? Mais qu'en revanche il peut faire autant de mandat simple qu'il veut!!
Est ce possible?
merci par avance
A voir également:
- Modèle lettre transformer mandat exclusif en mandat simple
- Mandat de depot - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
- Lettre résiliation mandat exclusif après 3 mois - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32289
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 février 2025
8 829
Modifié le 19 sept. 2019 à 09:00
Modifié le 19 sept. 2019 à 09:00
Bonjour
le mandat ne devient pas caduc, simplement seul celui qui n'a pas de demande de tutelle en cours est engagé
de m^me en cas de signature de compromis "sous réserve d'accord du juge des tutelles " : ce compromis n'aura aucune valeur
le mandat ne devient pas caduc, simplement seul celui qui n'a pas de demande de tutelle en cours est engagé
de m^me en cas de signature de compromis "sous réserve d'accord du juge des tutelles " : ce compromis n'aura aucune valeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2019 à 09:16
Merci de votre retour. Mais dans le sens où le mandat est signé avant la demande de tutelle, en quoi le juge peut demander de passer en simple mandat? Surtout que quoi qu'il arrive, les deux sont irrévocables pendant 3 mois.
Merci et bonne journée.
19 sept. 2019 à 14:53
et l'irrévocabilité des 3 mois, c'est un autre débat, si le vendeur ne veut plus vendre vous ne pouvez pas l'y contraindre, ni lui demander des dommages et intérêts notés dans le mandat