Conditions de Recevabilité de l'injonction de payer
Matteyeux
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Afrikarnak
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18 sept. 2019 à 11:43
18 sept. 2019 à 11:43
Bonjour
Le VENDEUR est ton seul interlocuteur.. Ensuite - si besoin est - il se retourne sur le fabricant/fournisseur..
Rakuten (Comme tous les Market Places..) se décharge de toute responsabilité (Voir les CGV..).
Une Injonction de Payer 'France' ne semble pas adaptée au litige présent.. Le vendeur ne dépend pas du Droit français.. Il te faudrait 'ester' auprès du Tribunal italien compétent.. Bonne chance..
Voir à tout hasard du coté Injonction de Payer Européenne. Cette dernière ne concerne QUE les Créances certaines, liquides et exigibles.
Certaine: fondement incontestable
Liquide: quantifiable en devises. (150€..).
Exigible: date d’échéance non dépassée.
Pour le reste je ne connais pas les subtilités des ODR.. Perso pour 150€ je ne me lancerais pas dans une épopée à l'issue incertaine..
A+
Le VENDEUR est ton seul interlocuteur.. Ensuite - si besoin est - il se retourne sur le fabricant/fournisseur..
Rakuten (Comme tous les Market Places..) se décharge de toute responsabilité (Voir les CGV..).
Une Injonction de Payer 'France' ne semble pas adaptée au litige présent.. Le vendeur ne dépend pas du Droit français.. Il te faudrait 'ester' auprès du Tribunal italien compétent.. Bonne chance..
Voir à tout hasard du coté Injonction de Payer Européenne. Cette dernière ne concerne QUE les Créances certaines, liquides et exigibles.
Certaine: fondement incontestable
Liquide: quantifiable en devises. (150€..).
Exigible: date d’échéance non dépassée.
Pour le reste je ne connais pas les subtilités des ODR.. Perso pour 150€ je ne me lancerais pas dans une épopée à l'issue incertaine..
A+
18 sept. 2019 à 12:06
Le vendeur est italien mais le site est en France.
18 sept. 2019 à 15:23
Que disent les Mentions Légales du site sur le droit applicable ?
A+
18 sept. 2019 à 16:02
11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française.
Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
11.7 Médiation
11.7.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Rakuten adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées ..
11.7.2 Les Membres agissant en qualité de consommateurs peuvent également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne accessible ici.
Mais je me demande s'il était , plutôt que de m'embarquer dans un processus à cette échelle , je ne pouvais pas demander à obliger Grundig à me rembourser l'équivalent de l'ODR , car de toute façon l'erreur vient d'eux .En plus ils ne se bougent pas.Eux ou ils me renvoient au vendeur ou au site organisateur de l'ODR ..ou alors faire annuler la vente!!!!
Franchement avec internet les choses en cas de litiges sont d'un compliqué.
Merci en tout cas.
18 sept. 2019 à 16:35
Retenons que le Contrat est soumis à la Loi française... Pas besoin d'aller en Italie..
As tu songé à utiliser le Service de Règlement (amiable) de la C.E?
Les choses sont surtout compliquées lorsque l'on commande sur un Market Place..
A+
18 sept. 2019 à 17:19
Ca prend du temps ..mais bon je vais voir..