Conditions de Recevabilité de l'injonction de payer

Matteyeux Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2024 - 18 sept. 2019 à 11:24
Matteyeux Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2024 - 18 sept. 2019 à 17:19
Madame , Monsieur,
J'ai acheté une tv et participé à une ODR de 150 €.Ma participation a été refusée , car bien que recevable , l'organisateur me dit que l'étiquette de l'emballage ne correspond pas à la tv achetée ; en effet après vérification l'étiquette au dos de la tv n'est pas la même que celle de l'emballage.Numéros de série différents .Le vendeur italien (chez Rakuten)me renvoie au fabricant pour un retour , dans le cadre de la législation européenne .Plusieurs mails , et des appels non fructueux , le fabricant demande que ce soit le vendeur qui le contacte et pas moi .Finalement , je constitue un dossier d'injonction de payer ; mais je voudrais savoir ce qui est légitime de réclamer !! Je compte donc demander l'annulation de la vente avec paiement des 150 € comme manque à gagner de l'odr , de même que des dommages et intérêts du vendeur et du fabricant .Rakuten ne fait rien , et dit être un intermédiaire et que le produit livré était conforme à la description.Lorsque j'ai menacé avec le tribunal , ils ont dit aller voir avec le vendeur , après m'avoir demandé au début de voir moi-même pour un arrangement avec lui .Mais plus aucune réponse depuis , des trois correspondants :Rakuten , le vendeur et le faricant.
Est-ce que ma demande telle que décrite plus haut rentre dans le cadre de l'injonction de payer.?
Je vous remercie de vos réponses par avance.
Cordialement.
A voir également:

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
18 sept. 2019 à 11:43
Bonjour

Le VENDEUR est ton seul interlocuteur.. Ensuite - si besoin est - il se retourne sur le fabricant/fournisseur..

Rakuten (Comme tous les Market Places..) se décharge de toute responsabilité (Voir les CGV..).

Une Injonction de Payer 'France' ne semble pas adaptée au litige présent.. Le vendeur ne dépend pas du Droit français.. Il te faudrait 'ester' auprès du Tribunal italien compétent.. Bonne chance..

Voir à tout hasard du coté Injonction de Payer Européenne. Cette dernière ne concerne QUE les Créances certaines, liquides et exigibles.

Certaine: fondement incontestable
Liquide: quantifiable en devises. (150€..).
Exigible: date d’échéance non dépassée.

Pour le reste je ne connais pas les subtilités des ODR.. Perso pour 150€ je ne me lancerais pas dans une épopée à l'issue incertaine..

A+
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Matteyeux Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2024
18 sept. 2019 à 12:06
Merci de votre réponse ; et si je faisais une déclaration au greffe ?
Le vendeur est italien mais le site est en France.
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
18 sept. 2019 à 15:23
Re:

Que disent les Mentions Légales du site sur le droit applicable ?

A+
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Matteyeux Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2024
18 sept. 2019 à 16:02
Plusieurs options :

11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française.
Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

11.7 Médiation

11.7.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Rakuten adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées ..

11.7.2 Les Membres agissant en qualité de consommateurs peuvent également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne accessible ici.

Mais je me demande s'il était , plutôt que de m'embarquer dans un processus à cette échelle , je ne pouvais pas demander à obliger Grundig à me rembourser l'équivalent de l'ODR , car de toute façon l'erreur vient d'eux .En plus ils ne se bougent pas.Eux ou ils me renvoient au vendeur ou au site organisateur de l'ODR ..ou alors faire annuler la vente!!!!
Franchement avec internet les choses en cas de litiges sont d'un compliqué.

Merci en tout cas.
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
18 sept. 2019 à 16:35
Re:

Retenons que le Contrat est soumis à la Loi française... Pas besoin d'aller en Italie..

As tu songé à utiliser le Service de Règlement (amiable) de la C.E?

Les choses sont surtout compliquées lorsque l'on commande sur un Market Place..

A+
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Matteyeux Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2024
18 sept. 2019 à 17:19
Je n'ai encore rien fait je crois que ce sont des associations qui interviennent ..Rakuten m'a fait savoir que le vendeur ne veut rien payer et eux me proposent 30€ dédommagement hhh ridicule..moi je préfère toujours la manière forte ..la justice ,le reste c'est du temps à passer.Donc si je fais une declaration au greffe le probleme sera envisagé de tous les cotés ..car qui doit indemniser ? puisque à chaque fois ils se renvoient la balle .
Ca prend du temps ..mais bon je vais voir..
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