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CERFA 2047

koweit - 17 sept. 2019 à 21:16
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 sept. 2019 à 22:02
Bonjour
Je vis, travaille et suis résidente fiscale au Koweit. Conformément à la convention franco koweitienne, je n'ai pas à remplir le CERFA 2047 n'ayant pas de revenus en France .
J'ai demandé un prêt pour un achat immobilier. Mon dossier est bloqué faute de pouvoir fournir une attestation CERFA 2047 ou un document stipulant que je n'avais pas à le remplir. j'ai fourni la convention franco koweïtienne mais cela ne leur suffit pas.
Merci de me dire comment obtenir ce document.
Cordialement
Françoise Maccioni Roche
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
17 sept. 2019 à 22:02
bonjour


En tant que non résident en France sans revenu de source Française, vous ne pouvez pas faire de déclaration de revenu en France.
rappelez à la banque l'article 4 A du Code Général des Impots : 

Article 4 A

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

pas de revenu de source Française pas de déclaration en France
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