Vente de propriétés avec droit de péemption
Gatho
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17 sept. 2019 à 09:07
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 sept. 2019 à 09:11
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A voir également:
- Vente de propriétés avec droit de péemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
1 réponse
maylin27
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17 sept. 2019 à 09:11
17 sept. 2019 à 09:11
bonjour,
je souhaiterai avoir un modèle de lettre pour signifier cela à Mr le Maire
Monsieur le Maire n a pas besoin de courrier pour lui signifier que votre propriété est en vente et qu il est ou pas en droit d exercer son droit de préemption.... Il vous informera de ce qu il veut faire par courrier et ensuite vous aurez la deliberation du CM affichée qui le signalera a tout le monde.
Cordialement
je souhaiterai avoir un modèle de lettre pour signifier cela à Mr le Maire
Monsieur le Maire n a pas besoin de courrier pour lui signifier que votre propriété est en vente et qu il est ou pas en droit d exercer son droit de préemption.... Il vous informera de ce qu il veut faire par courrier et ensuite vous aurez la deliberation du CM affichée qui le signalera a tout le monde.
Cordialement
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