Vente de propriétés avec droit de péemption
Gatho
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite vendre ma maison et je sais que la mairie va exercer son droit de préemption au dire des services de l'urbanisme je souhaiterai avoir un modèle de lettre pour signifier cela à Mr le Maire
je souhaite vendre ma maison et je sais que la mairie va exercer son droit de préemption au dire des services de l'urbanisme je souhaiterai avoir un modèle de lettre pour signifier cela à Mr le Maire
1 réponse
bonjour,
je souhaiterai avoir un modèle de lettre pour signifier cela à Mr le Maire
Monsieur le Maire n a pas besoin de courrier pour lui signifier que votre propriété est en vente et qu il est ou pas en droit d exercer son droit de préemption.... Il vous informera de ce qu il veut faire par courrier et ensuite vous aurez la deliberation du CM affichée qui le signalera a tout le monde.
Cordialement
je souhaiterai avoir un modèle de lettre pour signifier cela à Mr le Maire
Monsieur le Maire n a pas besoin de courrier pour lui signifier que votre propriété est en vente et qu il est ou pas en droit d exercer son droit de préemption.... Il vous informera de ce qu il veut faire par courrier et ensuite vous aurez la deliberation du CM affichée qui le signalera a tout le monde.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...