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Avantage fiscal scellier

Darim - 15 sept. 2019 à 11:07
 Darim - 16 sept. 2019 à 22:49
Bonjour,

Alors que j'étais marié ,nous avons acheté un appartement avec avant
age fiscal Scellier.
Je suis divorcée depuis Juillet, avec liquidation de biens au 1janvier 2019.
Je suis depuis cette date, propriétaire du logement. Nous avons fait une déclaration commune pour 2018.avec prélèvement à la source. Mon ex conjoint à déjà perçu 60 % de cet avantage
Qu'en est-il pour moi de cet avantage fiscal, l'appartement est toujours loué et j'en perçois le loyer.
Merci pour votre réponse
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2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
15 sept. 2019 à 11:58
Bonjour

L'avance de 60 % se fait en janvier.
L'avance percue en 2019 concerne la declaration relative à la declaration des revenus et depenses 2018.
Le solde qui a été versé cet eté concerne toujours 2018 (declaration commune) conformement à votre declaration de revenu.

Voir avec les impots pour le versement de 60 % qui se fera en janv 2020 (revenu 2019) mais il y a des risques que le versement se fasse sur son compte puisque basé sur la derniere declaration donc commune.

Vous avez bien prevenu de votre changement de situation dans votre espace en ligne (prelevement à la source, signaler un changement) et modifier votre taux.

Si vous etes beneficiaire au titre des revenus fonciers, qui paye les acomptes depuis 2019 ?
Vous ou lui ?
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Réponse 2 / 2
Darim
16 sept. 2019 à 22:49
Merci à vous.
C'est mon ex conjoint qui paye depuis janvier et je le rembourse.
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