Versement rsa pour tous les mois en attente de documents complémentaires

- - Dernière réponse :  zico - 14 sept. 2019 à 09:02
Bonjour,

Étant dans une situation délicate, j’ai demandé le « rsa » sur internet en Février 2019. Ayant hérité l’année d’avant d’un mini terrain constructible, je devais le déclarer dans ma demande et comme je n’avais pas encore eu mon premier avis d’impôt foncier, je ne pouvais pas fournir ce document demandé. Donc ma demande était « en attente de pièce complémentaire ». J’ai reçu il y a une semaine l’impôt foncier et je l’ai envoyé pour compléter le dossier. Le delais de traitement est normalement de 10 jours.

Sur internet, on peut lire que:
« Le premier versement de RSA intervient le 5 du mois suivant la demande, en application du calendrier de versement, sous réserve d’acceptation »
Mais aussi on peut lire qu’il n’y a pas de versement rétroactif pour des droits antérieurs à la demande.

Dans mon cas, j’ai effectivement déposé la demande en février mais je n’ai pu compléter le dossier que ce mois-ci.

J’aimerais savoir s’il est possible que si ma demande est acceptée, je reçoive rétroactivement tout ce que j’aurais reçu depuis ma demande de fevrier. Puisque là il ne s’agit pas du e rétroactivité antérieure à la demande, mais bien postérieure à la demande, en attente de pièces complémentaires. Je n’y crois pas trop, mais j’imagine qu’il doit y avoir un « guideline » pour les cas comme le miens, que suivent les employés de la caf. J’aimerais savoir si quelqu’un connaît les règles dans ce cas particulier?

Je vous remercie Par avance.
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Merci
Bonjour
pour moi c'est la date de la demande qui compte , pour un dossier , mon département m'a fait attendre 5 mois soit disant que je n'avais par fourni le verso de l'avis d’impôts foncier ( en TA) , en plus j'étais sur de l'avoir donné et en plus du coup ils ne me l'on pas réclamé ,et pour cause il était dans les pièces jointes de leur mémoire en défense et on a eu le rappel , c'est n'importe quoi. :))

si il y a un problème , faite un recours ( gentil) au présidant du conseil départemental en expliquant le problème . après si ça se complique il faudra donner suite en TA

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Merci
Bonjour et merci pour votre réponse.

J’espère que vous avez raison et même que cela ira de soit. Mais si je ne perçois le rsa que pour un seul mois, je retiens le conseil et j’écrirai une lettre au président du conseil départemental. J’irai aussi directement en agence pour essayer de recevoir des explications.

Je vous tiens au courant, ça pourra servir à d’autres personnes dans le même cas
Merci , c'est je pense aussi un peut le but de ce site de rendre service a tout le monde par le biais de sa propre expérience .
Bonsoir,

Si vous le voulez bien, vous pouvez aussi nous dire si vous avez spontanément reçu la prestation depuis février ou plus tard.
Dans ce dossier, je regrette surtout le manque d'imagination. On peut obtenir la valeur locative d'un bien sans avoir la taxe foncière. Puisque c'est surtout de cela qu'on a besoin pour calculer vos ressources.

Cordialement,
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Merci
Bonjour vous aurez bien entendu le rappel depuis février mais car il y a un mais de quoi avez vécu depuis février ? Car toute les sommes reçues depuis seront déduites
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Merci
Bonjour
Les impôts fonciers divisés par 12 sont a déduire de vos ressource mensuelles produites par votre terrain , mais si il n'est pas loué , ce sont des ressources fictives ( 80% de la valeur locative) et je ne sais pas si c'est déductible dans ce cas . à voir mais a priori y a pas de raison , mais entre la loi et la raison , il y a un fossé (n'es ce pas Non ? )
Bonjour Zico,

Mon point de vue est que la remarque devrait plutôt être pour le coup "entre loi et déraison"...
Le cadre réglementaire prévoit bel et bien de retenir 80% de la valeur locative, pas 100%. Comme revenu, pas comme base de calcul dédits revenus.

C'est le même article qui établit le taux de 3% des capitaux... Pas 3% moins les impôts sur le revenu.

« Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ».

« La loi est la raison humaine en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre » Montesquieu.

Notre organisation est hétéronome.
Je n'ai pas lu qu'un juge avait comblé "le fossé"... Et les despotiques départements et CAF/MSA ne me semblent pas encore avoir été repris sur ce point.
Même en statuant en plein contentieux.


Je vous taquine.

Bon WE à vous.
Merci Non , je vais dans mon Gévaudan ( depuis au moin 1730)

Quelle culture , mais heureusement il y a aussi la morale et le bon sens qui vienent compléter parfois les lacunes de la loi

Pas de soucis , je pinaille parfois , bien que ce ne soit pas ma nature , mais c'est juste pour provoquer un peu.
C'est domage que je ne puisse pas vous expliquer de façon aprofondie mon analyse sur la CAF , le département et les institutions en général :) .
hétéronome , c'est un mot que je ne connaissais pas , j'aprend des choses sur ce site .
Bon weekend a vous aussi
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