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4 réponses
Bonjour
pour moi c'est la date de la demande qui compte , pour un dossier , mon département m'a fait attendre 5 mois soit disant que je n'avais par fourni le verso de l'avis d’impôts foncier ( en TA) , en plus j'étais sur de l'avoir donné et en plus du coup ils ne me l'on pas réclamé ,et pour cause il était dans les pièces jointes de leur mémoire en défense et on a eu le rappel , c'est n'importe quoi. :))
si il y a un problème , faite un recours ( gentil) au présidant du conseil départemental en expliquant le problème . après si ça se complique il faudra donner suite en TA
pour moi c'est la date de la demande qui compte , pour un dossier , mon département m'a fait attendre 5 mois soit disant que je n'avais par fourni le verso de l'avis d’impôts foncier ( en TA) , en plus j'étais sur de l'avoir donné et en plus du coup ils ne me l'on pas réclamé ,et pour cause il était dans les pièces jointes de leur mémoire en défense et on a eu le rappel , c'est n'importe quoi. :))
si il y a un problème , faite un recours ( gentil) au présidant du conseil départemental en expliquant le problème . après si ça se complique il faudra donner suite en TA
Bonjour et merci pour votre réponse.
J’espère que vous avez raison et même que cela ira de soit. Mais si je ne perçois le rsa que pour un seul mois, je retiens le conseil et j’écrirai une lettre au président du conseil départemental. J’irai aussi directement en agence pour essayer de recevoir des explications.
Je vous tiens au courant, ça pourra servir à d’autres personnes dans le même cas
J’espère que vous avez raison et même que cela ira de soit. Mais si je ne perçois le rsa que pour un seul mois, je retiens le conseil et j’écrirai une lettre au président du conseil départemental. J’irai aussi directement en agence pour essayer de recevoir des explications.
Je vous tiens au courant, ça pourra servir à d’autres personnes dans le même cas
Bonsoir,
Si vous le voulez bien, vous pouvez aussi nous dire si vous avez spontanément reçu la prestation depuis février ou plus tard.
Dans ce dossier, je regrette surtout le manque d'imagination. On peut obtenir la valeur locative d'un bien sans avoir la taxe foncière. Puisque c'est surtout de cela qu'on a besoin pour calculer vos ressources.
Cordialement,
Si vous le voulez bien, vous pouvez aussi nous dire si vous avez spontanément reçu la prestation depuis février ou plus tard.
Dans ce dossier, je regrette surtout le manque d'imagination. On peut obtenir la valeur locative d'un bien sans avoir la taxe foncière. Puisque c'est surtout de cela qu'on a besoin pour calculer vos ressources.
Cordialement,
Deaver
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13 sept. 2019 à 17:09
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Bonjour vous aurez bien entendu le rappel depuis février mais car il y a un mais de quoi avez vécu depuis février ? Car toute les sommes reçues depuis seront déduites
Bonjour
Les impôts fonciers divisés par 12 sont a déduire de vos ressource mensuelles produites par votre terrain , mais si il n'est pas loué , ce sont des ressources fictives ( 80% de la valeur locative) et je ne sais pas si c'est déductible dans ce cas . à voir mais a priori y a pas de raison , mais entre la loi et la raison , il y a un fossé (n'es ce pas Non ? )
Les impôts fonciers divisés par 12 sont a déduire de vos ressource mensuelles produites par votre terrain , mais si il n'est pas loué , ce sont des ressources fictives ( 80% de la valeur locative) et je ne sais pas si c'est déductible dans ce cas . à voir mais a priori y a pas de raison , mais entre la loi et la raison , il y a un fossé (n'es ce pas Non ? )
Bonjour Zico,
Mon point de vue est que la remarque devrait plutôt être pour le coup "entre loi et déraison"...
Le cadre réglementaire prévoit bel et bien de retenir 80% de la valeur locative, pas 100%. Comme revenu, pas comme base de calcul dédits revenus.
C'est le même article qui établit le taux de 3% des capitaux... Pas 3% moins les impôts sur le revenu.
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
« La loi est la raison humaine en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre » Montesquieu.
Notre organisation est hétéronome.
Je n'ai pas lu qu'un juge avait comblé "le fossé"... Et les despotiques départements et CAF/MSA ne me semblent pas encore avoir été repris sur ce point.
Même en statuant en plein contentieux.
Je vous taquine.
Bon WE à vous.
Mon point de vue est que la remarque devrait plutôt être pour le coup "entre loi et déraison"...
Le cadre réglementaire prévoit bel et bien de retenir 80% de la valeur locative, pas 100%. Comme revenu, pas comme base de calcul dédits revenus.
C'est le même article qui établit le taux de 3% des capitaux... Pas 3% moins les impôts sur le revenu.
Article R132-1 du code des familles applicable au RSA
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
« La loi est la raison humaine en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre » Montesquieu.
Notre organisation est hétéronome.
Je n'ai pas lu qu'un juge avait comblé "le fossé"... Et les despotiques départements et CAF/MSA ne me semblent pas encore avoir été repris sur ce point.
Même en statuant en plein contentieux.
Je vous taquine.
Bon WE à vous.
Merci Non , je vais dans mon Gévaudan ( depuis au moin 1730)
Quelle culture , mais heureusement il y a aussi la morale et le bon sens qui vienent compléter parfois les lacunes de la loi
Pas de soucis , je pinaille parfois , bien que ce ne soit pas ma nature , mais c'est juste pour provoquer un peu.
C'est domage que je ne puisse pas vous expliquer de façon aprofondie mon analyse sur la CAF , le département et les institutions en général :) .
hétéronome , c'est un mot que je ne connaissais pas , j'aprend des choses sur ce site .
Bon weekend a vous aussi
Quelle culture , mais heureusement il y a aussi la morale et le bon sens qui vienent compléter parfois les lacunes de la loi
Pas de soucis , je pinaille parfois , bien que ce ne soit pas ma nature , mais c'est juste pour provoquer un peu.
C'est domage que je ne puisse pas vous expliquer de façon aprofondie mon analyse sur la CAF , le département et les institutions en général :) .
hétéronome , c'est un mot que je ne connaissais pas , j'aprend des choses sur ce site .
Bon weekend a vous aussi