Formalité délivrance de leg
yelle56
-
12 sept. 2019 à 20:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2019 à 20:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2019 à 20:14
A voir également:
- Modèle de demande de délivrance de legs
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
12 sept. 2019 à 20:14
12 sept. 2019 à 20:14
en tant qu’héritière réservataire...................................
...................1 -Vous héritez au moins du minimum qu'est la "réserve" de moitié de la succession si vous êtes la seule héritière réservataire ;.
...................2- la délivrance des legs particuliers vous incombe, leurs droits seront limités à l'autre moitié de la succession , dénommée la "quotité disponible".
...................1 -Vous héritez au moins du minimum qu'est la "réserve" de moitié de la succession si vous êtes la seule héritière réservataire ;.
...................2- la délivrance des legs particuliers vous incombe, leurs droits seront limités à l'autre moitié de la succession , dénommée la "quotité disponible".
La législation juridique et financière évolue en permanence...