Formalité délivrance de leg
yelle56
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12 sept. 2019 à 20:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2019 à 20:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2019 à 20:14
A voir également:
- Modèle de demande de délivrance de legs
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
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condorcet
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12 sept. 2019 à 20:14
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en tant qu’héritière réservataire...................................
...................1 -Vous héritez au moins du minimum qu'est la "réserve" de moitié de la succession si vous êtes la seule héritière réservataire ;.
...................2- la délivrance des legs particuliers vous incombe, leurs droits seront limités à l'autre moitié de la succession , dénommée la "quotité disponible".
...................1 -Vous héritez au moins du minimum qu'est la "réserve" de moitié de la succession si vous êtes la seule héritière réservataire ;.
...................2- la délivrance des legs particuliers vous incombe, leurs droits seront limités à l'autre moitié de la succession , dénommée la "quotité disponible".
La législation juridique et financière évolue en permanence...