Sanctions prévues pour employeur si absence de contrat de travail
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ccarolinee
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 12 sept. 2019 à 19:31
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tania57
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12 sept. 2019 à 13:33
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Bonjour la loi n'est pas ignorée
C'est vous qui ignorez la loi car il y a un nombre d'heures à respecter pour que le contrat soit obligatoire
C'est vous qui ignorez la loi car il y a un nombre d'heures à respecter pour que le contrat soit obligatoire
GKLONE
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Modifié le 12 sept. 2019 à 13:53
Modifié le 12 sept. 2019 à 13:53
Bonjour
En dessous de 8h/semaine l'établissement d'un contrat de travail n'est pas obligatoire. Vous le savez très bien et n'avez pas besoin d'ouvrir un nouveau post pour cette question qui rejoint la première que vous avez postée. Pas de sanction particulière, cherchez la convention collective des particuliers employeurs pour avoir tous les éléments et contactez la fepem pour plus de détails.
https://particulieremploi.fr/la-convention-collective-nationale-des-salaries-du-particulier-employeur/
En dessous de 8h/semaine l'établissement d'un contrat de travail n'est pas obligatoire. Vous le savez très bien et n'avez pas besoin d'ouvrir un nouveau post pour cette question qui rejoint la première que vous avez postée. Pas de sanction particulière, cherchez la convention collective des particuliers employeurs pour avoir tous les éléments et contactez la fepem pour plus de détails.
https://particulieremploi.fr/la-convention-collective-nationale-des-salaries-du-particulier-employeur/
ccarolinee
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12 septembre 2019
12 sept. 2019 à 14:26
12 sept. 2019 à 14:26
Merci d'avoir répondu.
Mais je vous ferai quasiment la même réponse qu'à la personne ci-dessus : ma question actuelle n'a aucun rapport avec mon offre de travail. Je pense qu'il était maladroit de préciser que j'avais posé une autre question.
Il n'est pas dans mes habitudes d'ouvrir des doublons et j'ai bien compris qu'avec moins de 8h de travail par semaine ou moins de 4 semaines consécutives, un contrat de travail n'est pas obligatoire. Je ne suis pas aussi stupide que j'en ai l'air.
Ma question était d'ordre général, car je suis étonnée d'entendre une multitude de gens me dire qu'ils emploient une femme de ménage toutes les semaines sans contrat de travail.
Je vous remercie néanmoins pour le lien.
Je pense qu'il est préférable que j'aille lire les textes moi-même plutôt que demander de l'aide sur un forum où je m'exprime mal.
Mais je vous ferai quasiment la même réponse qu'à la personne ci-dessus : ma question actuelle n'a aucun rapport avec mon offre de travail. Je pense qu'il était maladroit de préciser que j'avais posé une autre question.
Il n'est pas dans mes habitudes d'ouvrir des doublons et j'ai bien compris qu'avec moins de 8h de travail par semaine ou moins de 4 semaines consécutives, un contrat de travail n'est pas obligatoire. Je ne suis pas aussi stupide que j'en ai l'air.
Ma question était d'ordre général, car je suis étonnée d'entendre une multitude de gens me dire qu'ils emploient une femme de ménage toutes les semaines sans contrat de travail.
Je vous remercie néanmoins pour le lien.
Je pense qu'il est préférable que j'aille lire les textes moi-même plutôt que demander de l'aide sur un forum où je m'exprime mal.
bretecher
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22 juillet 2021
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12 sept. 2019 à 19:31
12 sept. 2019 à 19:31
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2019 à 14:22
Néanmoins, je ne pose pas la question par rapport à mon offre de travail.
Il n'est pas dans mes habitudes d'ouvrir des doublons et j'ai bien compris qu'avec moins de 8h de travail par semaine ou moins de 4 semaines consécutives, un contrat de travail n'est pas obligatoire. Je ne suis pas aussi stupide que j'en ai l'air.
Ma question était d'ordre général, car je suis étonnée d'entendre une multitude de gens me dire qu'ils emploient une femme de ménage toutes les semaines sans contrat de travail.
Et sinon,
oui en effet j'ignore la loi, sinon je ne sais pas pourquoi je serai sur un forum dédié aux questions relatives à la loi.