Comment bien licencier une employée à domicile

libellule75001 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019 - Modifié le 10 sept. 2019 à 12:10
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 11 sept. 2019 à 20:39
Bonjour,
Mon fils handicapé a percu des CESU pour rémunérer une employée à domicile. Actuellement depuis mars mon fils est pris en charge en foyer et ne revient que le weekend. A partir du 1er septembre il ne reviendra plus non plus le weekend. J'ai continué à employer cette dame quelques heures, à vrai dire par pitié, 2 ou 3 heures par semaine (au début elle travaillait plus, elle a travaillé du 1er avril 2018 à juillet (en aout elle était en vacances dans son pays). Nous n'avons pas signé de contrat, vu que ses heures de travail étaient irrégulières en raison de ses absences et des notres (souvent la moitié du mois).

Je suis la mère et curatrice du compte de mon fisl handicapé, et dois donc gérer le licenciement de cette employée mais cela se passe mal et je voudrais savoir comment bien faire.

Durant le mois de juillet en notre absence, j'ai proposé à l'employée de faire le ménage complet et venir arroser les plantes, mais je me suis apercue qu'elle m'avait compté le double des heures effectuées, elle l'a reconnu par sms (hélas les échanges sont en langue étrangère car elle ne parle pas bien francais). Toutefois elle n'a pas fait la totalité des heures qu'elle m'a facturées et que j'ai payées par le CRCESU,
car je craignait si je ne payais pas qu'elle ne se "venge" car elle avait les clés de l'appartement en notre absence.
En aout elle est partie en vacances dans son pays.

Début septembre elle a demandé par mail quand venir et je lui ai dit que nous allions procéder à la fin du travail car car de toute manière mon fils n'a plus de CESU à utiliser et il n'est plus à la maison. PAr mail elle a répondu qu'elle exigeait des indemnités etc.

Je me suis renseignée et j'ai vu qu'il fallait lui donner un préavis. J'ai donc envoyé par mail et lettre recommandée hier ce préavis avec convocation à l'entretien de fin de contrat. Elle doit venir demain et ne veut pas travailler car elle a déjà trouvé un autre travail, par contre exige des indemnités sans vouloir faire le mois de préavis.

Comment dois je m'y prendre?
je veux bien faire, mais il est clair que mon fils qui est désormais en foyer, n'a aucune raison de garder cette employée, il n'a plus de CESU pour ce faire, et vu son comportement il faut que je puisse la licencier selon le droit mais correctement.

Après l'entretien qui doit se dérouler demain matin, je dois donc lui envoyer 2 jours après une lettre de licenciement, précisant sa période de préavis d'un mois durant lequel elle devrait venir faire ses heures de ménage (elle refuse déjà de le faire, elle pense qu'elle va recevoir des indemnités sans travailler durant le mois de préavis).

Que dois je faire ? que se passe t il si elle n vient pas durant la période de préavis ?? A t elle droit à des indemnités? Dois je payer le mois de préavis si elle refuse de venir travailler ?

En vous remerciant de votre aide
Libellule75001

2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
10 sept. 2019 à 12:37
Bonjour
Vous n'avez pas à payer par contre dès la première heure d'absences recommandé avec ar pour lui demander de venir travailler pendant son préavis et de lui noter que sans nouvelles de sa part vous irez au tribunal

Bon après ce ne sont que des menaces mais sachez que le conseil des prud'hommes peut la condamner à vous payer un mois de travail
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libellule75001 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019
10 sept. 2019 à 12:49
merci de votre réponse.

l'employée me dit que comme je lui ai déjà annoncé par mail la semaine dernière que je ne pourrai pas la reprendre et qu'on va terminer son contrat de travail, elle a déjà trouvé un autre travail qui fera qu'elle ne viendra pas travailler.

Si elle refuse, j'enverrai le recommandé que vous me conseillez.

quelles indemnités lui sont dues ? elle a travaillé durant 1 an et 4 mois (puis un mois de vacances mais payées puisque je paie en CESU les congés payés sont compris).

A t elle droit à des indemnités de licenciement si elle refuse de faire la période de préavis de un mois ?

je vois qu'i lfaut verser 1/5 ou 1/4 de son salaire mensuel moyen de la dernière année, c'est cela ?
est ce obligatoire ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
10 sept. 2019 à 13:15
Justement c'est là où je veux arriver si elle ne vient pas vous pouvez la licencier pourfaute grave et la rien pour l'indemnité de licenciement c'est salaire brut mensuel divisé par 4 multiplié par nombre d'années
C'est 1/4 de salaire brut mensuel
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libellule75001 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019
10 sept. 2019 à 14:17
ok si elle a travaillé un an et 4 mois, je dois calculer sur 16 mois la moyenne du salaire brut mensuel divisé par 4? ou bien la moyenne des 12 derniers mois ?

Je peux lui payer cela en chèque CESU prépayé ? (mais je devrais déclarer des heures) ?

De fait elle m'a déjà compté des heures non faites ce qui apparemment est une "faute simple" mais ne justifie pas à elle seule le licenciement.

Donc je veux faire un licenciement pour " cause réelle et sérieuse" à savoir que mon fils n'habite plus au domicile et ne perçoit plus de chèques CESU pour la rémunérer, ce qui sera incontestable.

Apparemment si elle ne se présente pas au travail durant le mois de préavis, c'est elle qui me devra un mois de préavis, mais elle aura quand même droit à des indemnités de licenciement.

Je voudrais être sure de bien faire et ne pas avoir d'ennuis car j'agis au nom d'un adulte handicapé.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
10 sept. 2019 à 14:45
Lisez ceci
https://particulier-employeur.fr/page-simulateur-indemnite-de-licenciement/?gclid=CjwKCAjwk93rBRBLEiwAcMapUUmaPnS74Dmhuz5g87AG9lluhb75eihRh89ml0GzwdYZTKzd7gRVuxoCb7oQAvD_BwE

Imaginez qu'elle gagné 200 euros en moyenne par moi
200 divisé par 4 = 50 × 1 an 4 mois soit 1.3 = 65 euros
Maintenant on ne fait pas justice soit même il faut passer par le tribunal pour qu'elle soit condamnée
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libellule75001 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019
10 sept. 2019 à 14:48
donc c'est également le montant de l'indemnité licenciement que je lui dois ? donc ce n'est pas grand chose.
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libellule75001 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019
10 sept. 2019 à 14:49
en effet c'est à peu près son salaire mensuel moyen sur 1 an

si elle refuse de travailler durant la période de préavis, dois je lui payer cette indemnité de licenciement ?

si elle refuse de travailler durant la période de préavis, c'est elle qui me doit 62 euros ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
10 sept. 2019 à 14:53
Je vous le répète c'est le tribunal qui décide pas vous et il faut compter 1 an de procédure
Mais pour ci peu vous lui payez son indemnité de licenciement mais pas son préavis et vous n'oubliez pas la lettre recommandée dès sa première absence
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libellule75001 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019
Modifié le 10 sept. 2019 à 15:40
ok je ne me vois pas faire une procédure pour si peu.
donc je ne paie que les heures faites durant cette période de préavis, si elle ne fait rien je ne paie pas.

et je lui paie 1/4 d'un mois moyen de salaire mais cette somme est elle à multiplier par le nombre de mois travaillés ?
puis je payer cette somme avec les CESU préfinancés de mon fils ?
il me suffit de faire un virement de CESU dans ce cas.

le mois de septembre (travaillé ou non travaillé compte il pour faire la moyenne) ?
le mois d'aout (vacances de l'employée, payée par 10% de prélèvements avec les CESU URSAF) payé zéro compte il dans la moyenne ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
10 sept. 2019 à 15:45
Vous payez 10 % chaque mois ?
Pour l'indemnité tous les mois comptent donc soit le dernier mois soit les 3 derniers mois soit les 12 derniers mois
Il faut prendre ce qui est le plus avantageux pour la personne
Après paiement du solde de tout compte par césure ou pas aucune idée je ne suis pas une pro du césure
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