Accompte versé depuis 4 mois pas de date de travaux

- - Dernière réponse : bretecher
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- 10 sept. 2019 à 11:27
Madame, Monsieur,
Bonjour,
J'ai donné un accompte à une entreprise, sur le devis est noté que si les travaux sont annulés de notre part il garde l'accompte. Or après 4 mois d'encaissement de l'accompte, l'entreprise ne répond pas et toujours pas de date de commencement des travaux.
Suis je en droit de demander mon remboursement malgré sa précision qu'il ne remboursera pas l'accompte ?
Merci de votre réponse.
Respectueuses salutations.
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Merci
Bonjour

Pas de date? La date légale par défaut est celle du jour de signature du Contrat PLUS 30 jours..

Pour se débarasser de ce baltringue voir le Code de la Consommation Art. L216-1 à -3. Suivre la procédure.. Les 2 courriers successifs doivent se faire par Recommandé!

Le remboursement doit être TOTAL... Il ne garde RIEN..

A+

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Merci
c'est une nouveauté?

sur le devis est noté que si les travaux sont annulés de notre part il garde l'accompte.

il suffit sue l'entreprise tienne ses délais
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