Accompte versé depuis 4 mois pas de date de travaux

Guy - 10 sept. 2019 à 09:57
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 10 sept. 2019 à 11:27
Madame, Monsieur,
Bonjour,
J'ai donné un accompte à une entreprise, sur le devis est noté que si les travaux sont annulés de notre part il garde l'accompte. Or après 4 mois d'encaissement de l'accompte, l'entreprise ne répond pas et toujours pas de date de commencement des travaux.
Suis je en droit de demander mon remboursement malgré sa précision qu'il ne remboursera pas l'accompte ?
Merci de votre réponse.
Respectueuses salutations.
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2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
10 sept. 2019 à 11:22
Bonjour

Pas de date? La date légale par défaut est celle du jour de signature du Contrat PLUS 30 jours..

Pour se débarasser de ce baltringue voir le Code de la Consommation Art. L216-1 à -3. Suivre la procédure.. Les 2 courriers successifs doivent se faire par Recommandé!

Le remboursement doit être TOTAL... Il ne garde RIEN..

A+
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392
10 sept. 2019 à 11:27
c'est une nouveauté?

sur le devis est noté que si les travaux sont annulés de notre part il garde l'accompte.

il suffit sue l'entreprise tienne ses délais
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