Accompte versé depuis 4 mois pas de date de travaux
Guy
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bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Madame, Monsieur,
Bonjour,
J'ai donné un accompte à une entreprise, sur le devis est noté que si les travaux sont annulés de notre part il garde l'accompte. Or après 4 mois d'encaissement de l'accompte, l'entreprise ne répond pas et toujours pas de date de commencement des travaux.
Suis je en droit de demander mon remboursement malgré sa précision qu'il ne remboursera pas l'accompte ?
Merci de votre réponse.
Respectueuses salutations.
Bonjour,
J'ai donné un accompte à une entreprise, sur le devis est noté que si les travaux sont annulés de notre part il garde l'accompte. Or après 4 mois d'encaissement de l'accompte, l'entreprise ne répond pas et toujours pas de date de commencement des travaux.
Suis je en droit de demander mon remboursement malgré sa précision qu'il ne remboursera pas l'accompte ?
Merci de votre réponse.
Respectueuses salutations.
2 réponses
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Bonjour
Pas de date? La date légale par défaut est celle du jour de signature du Contrat PLUS 30 jours..
Pour se débarasser de ce baltringue voir le Code de la Consommation Art. L216-1 à -3. Suivre la procédure.. Les 2 courriers successifs doivent se faire par Recommandé!
Le remboursement doit être TOTAL... Il ne garde RIEN..
A+ -
c'est une nouveauté?
sur le devis est noté que si les travaux sont annulés de notre part il garde l'accompte.
il suffit sue l'entreprise tienne ses délais
La législation juridique et financière évolue en permanence...