Jugement dûment exécutoire réputé contradictoire

- - Dernière réponse :  heidicem - 5 sept. 2019 à 14:32
Bonjour,
Je viens vers vous car en consultant mon compte je me suis aperçu que j'avais un blocage de saisie d'attribution et en appelant ma banque il m'ont expliqué que c'était un huissier qui a fait la demande.
Je me suis rapprocher de l'huissier qui m'explique que je dois payer car il y a un jugement dûment exécutoire réputé contradictoire qui date du 5/11/2011 et à cette date j'étais à l'étranger jusqu'à mon retour en France en 06/2014 et je n'ai jamais reçu de courrier de leur part.
Estvil possible de faire opposition à ce jugement pour cause d'expatriation ? Et ont il le droit 8 ans après le jugement qui ne m'a pas été notifié de me bloqué le compte ?
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Merci
Bonjour,

Puisque vous n'avez jamais eu connaissance de ce jugement vous avez 30 jours à compter de l'information de la saisie attribution pour former opposition au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Ce qui m'étonne, c'est ce coté contradictoire si vous étiez absent...

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Merci de votre réponse.
Me conseiller vous de me rapprocher d'un avocat ? J'ai fais une demande auprès du tribunal d'instance de Toulouse pour avoir une copie du jugement. Me conseillez-vous de me rapprocher d'un avocat ou bien envoyer un courrier au greffe du tribunal d'instance ?
Sachant que l'huissier m'a bloqué mon compte et me donne huit jours pour signé un échéancier, qu'en pensez-vous ?
Cordialement
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Merci
Faites l'opposition en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal ou si vous le pouvez, allez y, faites l'opposition et demandez la copie du titre exécutoire.

Informez l'huissier de cette opposition.


Un avocat ne fera pas mieux que vous dans l'immédiat et vous prendra du fric.


sleepy00
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Si c'est un jugement réputé contradictoire
l'opposition est elle possible ?
Si c'est une ordonnance d'injonction de payer ou un jugement par défaut, oui
mais la je ne pense pas.
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Merci
Merci beaucoup pour vos conseils.
Je vais faire le recour et je vous tiens informé dès événements par la suite.
Cordialement
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Merci
Ce n'est pas une injonction de payer.
C'est un jugement dûment exécutoire réputé contradictoire, qui date de 2011 et je n'ai reçu aucune notification et ni convocation. Sachant que à cette date j'étais à l'étranger et je suis revenu sur le territoire en 2104. Et c'est le 3/9/2019 que l'huissier fait la saisie sur mon compte ?
Est-ce légale ? 8 ans après le jugement ? Et sans me le notifié.
Cordialement
sleepy00
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3116 -
la signification a sans doute été faite à votre dernière adresse connue
ce qui est légal.
(Autrement il serait trop simple de partir a l'étranger sans laisser d'adresse, pour échapper à ses dettes)


Je ne pense pas que l'huissier aurait saisi, sans s'assurer de la signification.

donc pour moi 2 recours :

- prouver que le créancier avait connaissance de votre nouvelle adresse.
ou prouver que l'huissier n'a pas fait beaucoup de recherche
pour faire annuler la signification qui aurait été faite à la dernière adresse.
et du coup pouvoir faire appel.

Il est toujours possible de vérifier toute la procédure, pour voir si il n y a pas une erreur quelque par, mais c'est rare. Il faut pour ça obtenir tout les documents


- Vous pouvez contestez la saisie, si vous n'êtes pas d'accord avec le montant réclamé.
Ça ne change pas que j'étais absente et pour le jugement pour me défendre. Et d'après la loi elle doit se faire en personne par voie d'huissier
sleepy00
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Non, d'après la loi, tous les actes, donc la convocation et la signification peuvent se faire à la dernière adresse connue.
Article 659 du code de procédure civile.

Comme je l'ai mis
la seule chance c'est éventuellement de faire annuler l'acte si cet article n'a pas été respecté
(si c'est bien cet article qui a été utilisé, )

C'est pas gagné, mais j'ai déjà vu des annulations
notamment il n y a pas longtemps, un Anglais, il avait communiqué sa nouvelle adresse en Angleterre
notamment à la mairie et au créancier (avec preuve)
l'huissier et le créancier n'avaient manifestement pas voulu s’embêter
Merci pour votre temps.
Cordialement
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