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4 réponses
Utilisateur anonyme
4 sept. 2019 à 19:44
4 sept. 2019 à 19:44
Bonjour,
Puisque vous n'avez jamais eu connaissance de ce jugement vous avez 30 jours à compter de l'information de la saisie attribution pour former opposition au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Ce qui m'étonne, c'est ce coté contradictoire si vous étiez absent...
Puisque vous n'avez jamais eu connaissance de ce jugement vous avez 30 jours à compter de l'information de la saisie attribution pour former opposition au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Ce qui m'étonne, c'est ce coté contradictoire si vous étiez absent...
Utilisateur anonyme
4 sept. 2019 à 20:38
4 sept. 2019 à 20:38
Faites l'opposition en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal ou si vous le pouvez, allez y, faites l'opposition et demandez la copie du titre exécutoire.
Informez l'huissier de cette opposition.
Un avocat ne fera pas mieux que vous dans l'immédiat et vous prendra du fric.
Informez l'huissier de cette opposition.
Un avocat ne fera pas mieux que vous dans l'immédiat et vous prendra du fric.
sleepy00
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5 sept. 2019 à 13:08
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Si c'est un jugement réputé contradictoire
l'opposition est elle possible ?
Si c'est une ordonnance d'injonction de payer ou un jugement par défaut, oui
mais la je ne pense pas.
l'opposition est elle possible ?
Si c'est une ordonnance d'injonction de payer ou un jugement par défaut, oui
mais la je ne pense pas.
Merci beaucoup pour vos conseils.
Je vais faire le recour et je vous tiens informé dès événements par la suite.
Cordialement
Je vais faire le recour et je vous tiens informé dès événements par la suite.
Cordialement
Ce n'est pas une injonction de payer.
C'est un jugement dûment exécutoire réputé contradictoire, qui date de 2011 et je n'ai reçu aucune notification et ni convocation. Sachant que à cette date j'étais à l'étranger et je suis revenu sur le territoire en 2104. Et c'est le 3/9/2019 que l'huissier fait la saisie sur mon compte ?
Est-ce légale ? 8 ans après le jugement ? Et sans me le notifié.
Cordialement
C'est un jugement dûment exécutoire réputé contradictoire, qui date de 2011 et je n'ai reçu aucune notification et ni convocation. Sachant que à cette date j'étais à l'étranger et je suis revenu sur le territoire en 2104. Et c'est le 3/9/2019 que l'huissier fait la saisie sur mon compte ?
Est-ce légale ? 8 ans après le jugement ? Et sans me le notifié.
Cordialement
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Modifié le 5 sept. 2019 à 13:33
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la signification a sans doute été faite à votre dernière adresse connue
ce qui est légal.
(Autrement il serait trop simple de partir a l'étranger sans laisser d'adresse, pour échapper à ses dettes)
Je ne pense pas que l'huissier aurait saisi, sans s'assurer de la signification.
donc pour moi 2 recours :
- prouver que le créancier avait connaissance de votre nouvelle adresse.
ou prouver que l'huissier n'a pas fait beaucoup de recherche
pour faire annuler la signification qui aurait été faite à la dernière adresse.
et du coup pouvoir faire appel.
Il est toujours possible de vérifier toute la procédure, pour voir si il n y a pas une erreur quelque par, mais c'est rare. Il faut pour ça obtenir tout les documents
- Vous pouvez contestez la saisie, si vous n'êtes pas d'accord avec le montant réclamé.
ce qui est légal.
(Autrement il serait trop simple de partir a l'étranger sans laisser d'adresse, pour échapper à ses dettes)
Je ne pense pas que l'huissier aurait saisi, sans s'assurer de la signification.
donc pour moi 2 recours :
- prouver que le créancier avait connaissance de votre nouvelle adresse.
ou prouver que l'huissier n'a pas fait beaucoup de recherche
pour faire annuler la signification qui aurait été faite à la dernière adresse.
et du coup pouvoir faire appel.
Il est toujours possible de vérifier toute la procédure, pour voir si il n y a pas une erreur quelque par, mais c'est rare. Il faut pour ça obtenir tout les documents
- Vous pouvez contestez la saisie, si vous n'êtes pas d'accord avec le montant réclamé.
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5 sept. 2019 à 13:46
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Non, d'après la loi, tous les actes, donc la convocation et la signification peuvent se faire à la dernière adresse connue.
Article 659 du code de procédure civile.
Comme je l'ai mis
la seule chance c'est éventuellement de faire annuler l'acte si cet article n'a pas été respecté
(si c'est bien cet article qui a été utilisé, )
C'est pas gagné, mais j'ai déjà vu des annulations
notamment il n y a pas longtemps, un Anglais, il avait communiqué sa nouvelle adresse en Angleterre
notamment à la mairie et au créancier (avec preuve)
l'huissier et le créancier n'avaient manifestement pas voulu s’embêter
Article 659 du code de procédure civile.
Comme je l'ai mis
la seule chance c'est éventuellement de faire annuler l'acte si cet article n'a pas été respecté
(si c'est bien cet article qui a été utilisé, )
C'est pas gagné, mais j'ai déjà vu des annulations
notamment il n y a pas longtemps, un Anglais, il avait communiqué sa nouvelle adresse en Angleterre
notamment à la mairie et au créancier (avec preuve)
l'huissier et le créancier n'avaient manifestement pas voulu s’embêter
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2019 à 19:48
Me conseiller vous de me rapprocher d'un avocat ? J'ai fais une demande auprès du tribunal d'instance de Toulouse pour avoir une copie du jugement. Me conseillez-vous de me rapprocher d'un avocat ou bien envoyer un courrier au greffe du tribunal d'instance ?
Sachant que l'huissier m'a bloqué mon compte et me donne huit jours pour signé un échéancier, qu'en pensez-vous ?
Cordialement