Pension et emprunt bancaire
L.39
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2 sept. 2019 à 15:16
AN.Banker Messages postés 10482 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 2 sept. 2019 à 15:57
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AN.Banker
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Modifié le 2 sept. 2019 à 16:00
Modifié le 2 sept. 2019 à 16:00
Bonjour,
Étant propriétaires indivis, il devra continuer à payer sa part du crédit. C’est juste?
En théorie oui, il est solidaire du crédit.
Cela peut il être considéré comme un avantage en nature et être assimilé à une « pension » ou devra t’il en plus me verser quelque chose?
C'est vous qui lui devrez une indemnité d'occupation puisque vous êtes le seul indivisaire occupant le bien (code civil article 815-19)
La pension doit être discutée différemment de l'aspect financier lié au bien immobilier mais uniquement sur les dépenses liées aux enfants.
Comme vous n'êtes pas marié, il faudra un accord entre vous. Faites le par écrit pour en garder une trace.
Le partage des frais doit-il se faire à 50-50 même si les salaires ne sont pas similaires?
Il n'y a pas de règle, c'est une discussion à l'amiable comme vous ne semblez pas passer devant un juge.
Étant propriétaires indivis, il devra continuer à payer sa part du crédit. C’est juste?
En théorie oui, il est solidaire du crédit.
Cela peut il être considéré comme un avantage en nature et être assimilé à une « pension » ou devra t’il en plus me verser quelque chose?
C'est vous qui lui devrez une indemnité d'occupation puisque vous êtes le seul indivisaire occupant le bien (code civil article 815-19)
La pension doit être discutée différemment de l'aspect financier lié au bien immobilier mais uniquement sur les dépenses liées aux enfants.
Comme vous n'êtes pas marié, il faudra un accord entre vous. Faites le par écrit pour en garder une trace.
Le partage des frais doit-il se faire à 50-50 même si les salaires ne sont pas similaires?
Il n'y a pas de règle, c'est une discussion à l'amiable comme vous ne semblez pas passer devant un juge.
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