Poursuivre en justice proprio pour un DG rendu partiellement
Gabriel34000
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'étais locataire d'un studio à Paris, que, j'ai restitué il y a presque 2 mois maintenant.
Le proprio m'a retiré plus de 400 € de caution sans aucun justificatif, et refuse de me donner le 2ème exemplaire de l'edl de sortie malgré mes demandes. Certains éléments sont sur l'edl de sortie, d'autres non. Je n'ai eu qu'un simple SMS de justificatif.
J'ai déja envoyé une lettre recommandé avec accusé de reception il y a 3 semaines, suivie d'une autre de "mise en demeure". Aucune réponse de sa part. J'ai reçu la confirmation de réception du premier, en attente du 2 ème.
Je m'interroge désormais sur la possibilité de porter l'affaire en justice. Le site Litige.fr propose une formule pour le faire, et selon eux il n'est pas indispensable de passer par une commission de conciliation.
Ma question est : Est ce que un proprio peut-être condamné pour l'absence de justificatif ? Est ce que cela vaut le coup, sachant qu'il peut les produire rapidement sur simple devis et que le tout est difficilement contestable ?
Cordialement,
Gabriel
J'étais locataire d'un studio à Paris, que, j'ai restitué il y a presque 2 mois maintenant.
Le proprio m'a retiré plus de 400 € de caution sans aucun justificatif, et refuse de me donner le 2ème exemplaire de l'edl de sortie malgré mes demandes. Certains éléments sont sur l'edl de sortie, d'autres non. Je n'ai eu qu'un simple SMS de justificatif.
J'ai déja envoyé une lettre recommandé avec accusé de reception il y a 3 semaines, suivie d'une autre de "mise en demeure". Aucune réponse de sa part. J'ai reçu la confirmation de réception du premier, en attente du 2 ème.
Je m'interroge désormais sur la possibilité de porter l'affaire en justice. Le site Litige.fr propose une formule pour le faire, et selon eux il n'est pas indispensable de passer par une commission de conciliation.
Ma question est : Est ce que un proprio peut-être condamné pour l'absence de justificatif ? Est ce que cela vaut le coup, sachant qu'il peut les produire rapidement sur simple devis et que le tout est difficilement contestable ?
Cordialement,
Gabriel
A voir également:
- Poursuivre en justice proprio pour un DG rendu partiellement
- Je ne me suis pas rendu à la convocation de mon employeur - Guide
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Appel dg - Forum Louer un logement
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
2 réponses
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Si vous optez pour l'assistance d'un autre site... pas la peine de lire la suite :-)
Si vous voulez vous défendre tout seul... lisez la suite :-)
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
Si le délai légal de restitution du DG est dépassé (2 mois à partir du rendu des clés si "dégradations", 1 mois dans le cas contraire), vous faites un dernier courrier RAR de mise en demeure pour :
- réclamer les justificatifs des retenues faites sur votre DG ou, à défaut, la restitution du solde du DG
- réclamer votre exemplaire d'EDLS, à défaut informez votre bailleur que, sans remise de votre exemplaire, aucune retenue ne peut être faite sur votre DG
- et vous mentionnez un délai de retour (en général, c'est 8 jours, mais vous pouvez choisir "à réception de la présente")
- et vous concluez par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
A votre disposition si questions.
Cdt.
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Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Si vous optez pour l'assistance d'un autre site... pas la peine de lire la suite :-)
Si vous voulez vous défendre tout seul... lisez la suite :-)
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
Si le délai légal de restitution du DG est dépassé (2 mois à partir du rendu des clés si "dégradations", 1 mois dans le cas contraire), vous faites un dernier courrier RAR de mise en demeure pour :
- réclamer les justificatifs des retenues faites sur votre DG ou, à défaut, la restitution du solde du DG
- réclamer votre exemplaire d'EDLS, à défaut informez votre bailleur que, sans remise de votre exemplaire, aucune retenue ne peut être faite sur votre DG
- et vous mentionnez un délai de retour (en général, c'est 8 jours, mais vous pouvez choisir "à réception de la présente")
- et vous concluez par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
A votre disposition si questions.
Cdt.
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