A voir également:
- Remuneration entre l avis d inaptitude et la duree de la procédure de licencieme
- Rémunération mineur - - Stages et apprentissage
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Rémunération ccn66 - Guide
- Mandat de dépôt durée - Guide
3 réponses
Bonjour,
Cette éventuelle inaptitude décidée par le médecin du travail serait elle d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident du travail) ou non professionnelle ?
Cordialement
Cette éventuelle inaptitude décidée par le médecin du travail serait elle d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident du travail) ou non professionnelle ?
Cordialement
cela est considéré comme non professionnel par les médecins (épuisement professionnel) non reconnu en maladie professionnel.
Bonjour,
Votre employeur aura un mois pour procéder au reclassement ou au licenciement à compter de la date de l'avis d'inaptitude. Lors de la visite de reprise, pour que l'avis soit recevable, il faut bien entendu que vous ne soyez pas en arrêt de maladie lors du jour de la visite.
Cette visite met fin à la suspension de votre contrat de travail ; cela déclenche la procédure.
Votre employeur n'est pas tenu de vous verser votre salaire pendant ce délai sauf dispositions conventionnelles.
Si votre médecin prescripteur juge que votre état de santé nécessite un arrêt maladie, il pourra vous prescrire un arrêt le lendemain de la visite de reprise ; la procédure suivra son cours.
Si votre médecin prescripteur juge que votre état de santé ne justifie pas un arrêt maladie, sauf erreur, vous pourriez poser vos congés payés d'un commun accord avec votre employeur (qui n'est pas tenu d'accepter et par ailleurs il ne peut pas vous l'imposer).
Bien cordialement
Votre employeur aura un mois pour procéder au reclassement ou au licenciement à compter de la date de l'avis d'inaptitude. Lors de la visite de reprise, pour que l'avis soit recevable, il faut bien entendu que vous ne soyez pas en arrêt de maladie lors du jour de la visite.
Cette visite met fin à la suspension de votre contrat de travail ; cela déclenche la procédure.
Votre employeur n'est pas tenu de vous verser votre salaire pendant ce délai sauf dispositions conventionnelles.
Si votre médecin prescripteur juge que votre état de santé nécessite un arrêt maladie, il pourra vous prescrire un arrêt le lendemain de la visite de reprise ; la procédure suivra son cours.
Si votre médecin prescripteur juge que votre état de santé ne justifie pas un arrêt maladie, sauf erreur, vous pourriez poser vos congés payés d'un commun accord avec votre employeur (qui n'est pas tenu d'accepter et par ailleurs il ne peut pas vous l'imposer).
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...