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flocroisic
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30 août 2019 à 08:41
30 août 2019 à 08:41
Bonjour
Il faut faire une demande de rescrit fiscal aupres de la ddfip de votre departement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-rescrit-fiscal
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-demande-un-rescrit-0
Il faut faire une demande de rescrit fiscal aupres de la ddfip de votre departement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-rescrit-fiscal
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-demande-un-rescrit-0
30 août 2019 à 11:17
Merci pour cette réponse.
Je connais la procédure du rescrit fiscal pour l'avoir déjà utilisée mais je suis venu sur ce forum en espérant que, quelqu'un avait déjà été confronté à ce sujet, et aurait soumis sa solution.
Il va de soi que si je n'ai aucune réponse, la solution du rescrit s'imposera mais il m'étonnerait que chaque personne dans mon cas soit contraint d'interroger sa ddfip.
Des textes "nationaux" doivent sans doute exister, sans quoi ce serait donné une grande importance aux directions départementales !!!
D'autant plus qu'il faudrait se demander où adresser le le rescrit
- par rapport à son lieu de résidence
- ou ar rapport au lieu où se trouve l'appartement.