Loi Duflot et location accession
Canario
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Canario -
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Bonjour,
Une question pointue.
En 2013, j'ai acquis un appartement sous le régime Duflot.
Ma locataire actuel me demande si je ne veux pas lui vendre mon appartement au terme des 9 ans de location et me dis être très intéressée par cet appartement qu'elle veut absolument.
Mon intention est de le vendre en 2023 ou 2024 pour des raisons personnelles.
Ma question est donc de savoir si je pourrai signer avec elle un contrat de location accession en 2020
- en maintenant le loyer actuel pour respecter le Duflot
- percevoir une fraction acquisitive de 5 % de la valeur du bien
- le tout fait par devant notaire.
La loi Duflot pourrait elle être remise en cause au niveau fiscale.
Quid de lataxation de la plus value sur l'avance à la vente effectuée.
Merci de m'éclairer sur ce problème qui m'est posé en fait par ma locataire.
Une question pointue.
En 2013, j'ai acquis un appartement sous le régime Duflot.
Ma locataire actuel me demande si je ne veux pas lui vendre mon appartement au terme des 9 ans de location et me dis être très intéressée par cet appartement qu'elle veut absolument.
Mon intention est de le vendre en 2023 ou 2024 pour des raisons personnelles.
Ma question est donc de savoir si je pourrai signer avec elle un contrat de location accession en 2020
- en maintenant le loyer actuel pour respecter le Duflot
- percevoir une fraction acquisitive de 5 % de la valeur du bien
- le tout fait par devant notaire.
La loi Duflot pourrait elle être remise en cause au niveau fiscale.
Quid de lataxation de la plus value sur l'avance à la vente effectuée.
Merci de m'éclairer sur ce problème qui m'est posé en fait par ma locataire.
A voir également:
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- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
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1 réponse
Bonjour
Il faut faire une demande de rescrit fiscal aupres de la ddfip de votre departement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-rescrit-fiscal
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-demande-un-rescrit-0
Il faut faire une demande de rescrit fiscal aupres de la ddfip de votre departement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-rescrit-fiscal
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-demande-un-rescrit-0
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette réponse.
Je connais la procédure du rescrit fiscal pour l'avoir déjà utilisée mais je suis venu sur ce forum en espérant que, quelqu'un avait déjà été confronté à ce sujet, et aurait soumis sa solution.
Il va de soi que si je n'ai aucune réponse, la solution du rescrit s'imposera mais il m'étonnerait que chaque personne dans mon cas soit contraint d'interroger sa ddfip.
Des textes "nationaux" doivent sans doute exister, sans quoi ce serait donné une grande importance aux directions départementales !!!
D'autant plus qu'il faudrait se demander où adresser le le rescrit
- par rapport à son lieu de résidence
- ou ar rapport au lieu où se trouve l'appartement.