Déclaration fiscale (de succession ?) Et partage
Gaelle
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Voilà mon papa est décédé fin décembre
On aurait dû signer la déclaration de succession fin juin
Cela n'a toujours pas été fait
En effet j'ai dû prendre un avocat car l'argent sur les comptes a disparu, les estimations immobilières ont été faites au minimum et un bien propre a été vendu 5 mois avant son décès lui aussi sous estimé et argent placé sur une assurance vie
Ma belle-mère a 51 ans et a choisi 1/4 pp et 3/4 usufruit
Elle a également une donation
Bref on soupçonne une captation d'héritage, mon papa perdait la tête
Mes questions: SIGNER LA DÉCLARATION DE SUCCESSION EST IL ACCEPTER LE PARTAGE PROPOSÉ? (le notaire qui s'occupe de ça a fait une synthèse mais je ne suis pas d'accord avec ce qu'il propose pour les raisons que je vous ai enumérées ci dessus)
LA DÉCLARATION DE SUCCESSION EST DONC UNIQUEMENT FISCALE?
Merci beaucoup
Cordialement
Voilà mon papa est décédé fin décembre
On aurait dû signer la déclaration de succession fin juin
Cela n'a toujours pas été fait
En effet j'ai dû prendre un avocat car l'argent sur les comptes a disparu, les estimations immobilières ont été faites au minimum et un bien propre a été vendu 5 mois avant son décès lui aussi sous estimé et argent placé sur une assurance vie
Ma belle-mère a 51 ans et a choisi 1/4 pp et 3/4 usufruit
Elle a également une donation
Bref on soupçonne une captation d'héritage, mon papa perdait la tête
Mes questions: SIGNER LA DÉCLARATION DE SUCCESSION EST IL ACCEPTER LE PARTAGE PROPOSÉ? (le notaire qui s'occupe de ça a fait une synthèse mais je ne suis pas d'accord avec ce qu'il propose pour les raisons que je vous ai enumérées ci dessus)
LA DÉCLARATION DE SUCCESSION EST DONC UNIQUEMENT FISCALE?
Merci beaucoup
Cordialement
A voir également:
- Déclaration fiscale (de succession ?) Et partage
- Administration fiscale - Guide
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Lire cette discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8294145-succession-declaration-fiscale
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