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Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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20 août 2019 à 17:28
20 août 2019 à 17:28
Bonjour
Une vente entre particuliers est définitive..
On voit passer ce genre de litige plusieurs fois par semaine.. Ton hypothèse est sans doute la bonne..
Laisse braire l'acheteur, il a vu la chose (En bon état..) et était d'accord sur le prix. La vente est dite 'parfaite', tu ne lui dois RIEN au plan légal. Ne pas se laisser impressionner par d'éventuelles menaces..
Fondement: la vente est un Contrat.. Or le Code Civil stipule dans son Art. L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Pour les 'causes que la Loi autorise' rien à craindre.. Si l'acheteur agite la menace du 'vice caché' tu peux être tranquille car ce serait plus que difficile de la mettre en œuvre (Avec une issue improbable..) ..
A+
Une vente entre particuliers est définitive..
On voit passer ce genre de litige plusieurs fois par semaine.. Ton hypothèse est sans doute la bonne..
Laisse braire l'acheteur, il a vu la chose (En bon état..) et était d'accord sur le prix. La vente est dite 'parfaite', tu ne lui dois RIEN au plan légal. Ne pas se laisser impressionner par d'éventuelles menaces..
Fondement: la vente est un Contrat.. Or le Code Civil stipule dans son Art. L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Pour les 'causes que la Loi autorise' rien à craindre.. Si l'acheteur agite la menace du 'vice caché' tu peux être tranquille car ce serait plus que difficile de la mettre en œuvre (Avec une issue improbable..) ..
A+
Utilisateur anonyme
20 août 2019 à 17:36
20 août 2019 à 17:36
Bonjour,
Le bateau est maintenant à LUI...il en fait ce qu'il veut, vous n'avez pas à participer ni rembourser.
S'il évoque un vice caché, il devra le prouver...bon courage à lui :-))
Le bateau est maintenant à LUI...il en fait ce qu'il veut, vous n'avez pas à participer ni rembourser.
S'il évoque un vice caché, il devra le prouver...bon courage à lui :-))
Merci Marley-18 pour votre réponse. L'acheteur m'a envoyé le message par SMS hier mais j'attends toujours les photos que je lui ai demandé par tel.
Je redoute qu'il fasse faire les réparations puis me présente la facture et me demande un dédommagement sans que je puisse avoir de regard sur les dégâts.
En tout cas merci pour votre réponse
TG
Je redoute qu'il fasse faire les réparations puis me présente la facture et me demande un dédommagement sans que je puisse avoir de regard sur les dégâts.
En tout cas merci pour votre réponse
TG
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2019 à 21:55
Je redoute qu'il fasse faire les réparations puis me présente la facture et me demande un dédommagement sans que je puisse avoir de regard sur les dégâts.
En tout cas merci pour ta réponse rapide
TG