Exécution provisoire de droit?
raidmax_2019
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Modifié le 20 août 2019 à 12:20
raidmax_2019 - 20 août 2019 à 15:37
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A voir également:
- Exécution provisoire de droit?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit de brouette - Forum Voisinage
- Droit commun - Guide
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sleepy00
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20 août 2019 à 13:09
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Bonjour
il faudrait lire exactement, comment est rédigé le jugement. (par ces motifs)
le code du travail indique les sommes pour lesquels l'exécution provisoire est de droit :
les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
l'indemnité de fin de contrat ou de fin de mission
(dans la limite maximum de neuf mois de salaire )
si le jugement précise "dommages et intérêts pour rupture abusive"
cela ne fait pas partie des sommes prévues.
peu importe a quoi ils correspondent , ils sont qualifiés comme tel, et donc pas prévu dans l'exécution provisoire.
il faudrait lire exactement, comment est rédigé le jugement. (par ces motifs)
le code du travail indique les sommes pour lesquels l'exécution provisoire est de droit :
les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
l'indemnité de fin de contrat ou de fin de mission
(dans la limite maximum de neuf mois de salaire )
si le jugement précise "dommages et intérêts pour rupture abusive"
cela ne fait pas partie des sommes prévues.
peu importe a quoi ils correspondent , ils sont qualifiés comme tel, et donc pas prévu dans l'exécution provisoire.
Je vous remercie pour votre réponse.
Il s'agit bien exclusivement de "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée". Je pensais qu'ils rentraient dans le périmètre des créances salariales puisqu'ils renvoient aux salaires que j'aurais dû percevoir si le CDD était allé à son terme. Mais malheureusement pour moi je pense que vous avez raison...
Ce qui me perturbe c'est la mention inscrite juste après sur le jugement : "Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du Travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois." Il s'agirait d'une mention inscrite par défaut?
Il s'agit bien exclusivement de "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée". Je pensais qu'ils rentraient dans le périmètre des créances salariales puisqu'ils renvoient aux salaires que j'aurais dû percevoir si le CDD était allé à son terme. Mais malheureusement pour moi je pense que vous avez raison...
Ce qui me perturbe c'est la mention inscrite juste après sur le jugement : "Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du Travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois." Il s'agirait d'une mention inscrite par défaut?
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20 août 2019 à 14:48
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Bonjour,
oui le tribunal met ça sans doute à chaque fois
"conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du Travail"
c'est cet article qui renvoi à l'article R. 1454-14, qui défini la liste que je vous ai mis.
oui le tribunal met ça sans doute à chaque fois
"conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du Travail"
c'est cet article qui renvoi à l'article R. 1454-14, qui défini la liste que je vous ai mis.
raidmax_2019
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20 août 2019 à 15:10
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ça prête tout de même à confusion...
J'aurais une dernière question : est-ce que le CGEA garantit bien ces "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée"? (j'ai également dans le jugement 800 euros pour l'article 700 mais je sais qu'ils sont exclus).
J'aurais une dernière question : est-ce que le CGEA garantit bien ces "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée"? (j'ai également dans le jugement 800 euros pour l'article 700 mais je sais qu'ils sont exclus).
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20 août 2019 à 15:35
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Je ne suis pas sur
voyez avec eux
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