Exécution provisoire de droit?

raidmax_2019 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2019 - Modifié le 20 août 2019 à 12:20
 raidmax_2019 - 20 août 2019 à 15:37
Bonjour,

Dans un jugement prud'homal rendu fin 2017, le Conseil de Prud'hommes rappelle dans sa notification "l'exécution provisoire de droit". Il s'agit de "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée". Il rend "le jugement opposable au CGEA, dans la limite de son intervention".

Je n'ai pas eu gain de cause sur l'ensemble de mes demandes (notamment, ils n'ont pas intégré dans le calcul des dommages et intérêts l'indemnité de fin de contrat) et j'ai donc fait appel de ce jugement. Le CGEA refuse alors l'exécution provisoire car "il ne s'agit pas de salaires mais de dommages et intérêts". Toutefois ces dommages et intérêts correspondent aux salaires que j'aurais dû percevoir si le CDD était allé à son terme. La créance est inférieure à neuf mois de salaires.

Pensez-vous que l'exécution provisoire s'applique?

Je vous remercie pour votre aide.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
20 août 2019 à 13:09
Bonjour

il faudrait lire exactement, comment est rédigé le jugement. (par ces motifs)

le code du travail indique les sommes pour lesquels l'exécution provisoire est de droit :

les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
l'indemnité de fin de contrat ou de fin de mission
(dans la limite maximum de neuf mois de salaire )

si le jugement précise "dommages et intérêts pour rupture abusive"
cela ne fait pas partie des sommes prévues.
peu importe a quoi ils correspondent , ils sont qualifiés comme tel, et donc pas prévu dans l'exécution provisoire.
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raidmax_2019
20 août 2019 à 14:33
Je vous remercie pour votre réponse.

Il s'agit bien exclusivement de "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée". Je pensais qu'ils rentraient dans le périmètre des créances salariales puisqu'ils renvoient aux salaires que j'aurais dû percevoir si le CDD était allé à son terme. Mais malheureusement pour moi je pense que vous avez raison...

Ce qui me perturbe c'est la mention inscrite juste après sur le jugement : "Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du Travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois." Il s'agirait d'une mention inscrite par défaut?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
20 août 2019 à 14:48
Bonjour,
oui le tribunal met ça sans doute à chaque fois

"conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du Travail"
c'est cet article qui renvoi à l'article R. 1454-14, qui défini la liste que je vous ai mis.
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raidmax_2019 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
20 août 2019 à 15:10
ça prête tout de même à confusion...

J'aurais une dernière question : est-ce que le CGEA garantit bien ces "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée"? (j'ai également dans le jugement 800 euros pour l'article 700 mais je sais qu'ils sont exclus).
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
20 août 2019 à 15:35
Je ne suis pas sur
voyez avec eux
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raidmax_2019
20 août 2019 à 15:37
ok je vous remercie encore pour votre aide
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