Exécution provisoire de droit?
raidmax_2019
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raidmax_2019 -
raidmax_2019 -
Bonjour,
Dans un jugement prud'homal rendu fin 2017, le Conseil de Prud'hommes rappelle dans sa notification "l'exécution provisoire de droit". Il s'agit de "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée". Il rend "le jugement opposable au CGEA, dans la limite de son intervention".
Je n'ai pas eu gain de cause sur l'ensemble de mes demandes (notamment, ils n'ont pas intégré dans le calcul des dommages et intérêts l'indemnité de fin de contrat) et j'ai donc fait appel de ce jugement. Le CGEA refuse alors l'exécution provisoire car "il ne s'agit pas de salaires mais de dommages et intérêts". Toutefois ces dommages et intérêts correspondent aux salaires que j'aurais dû percevoir si le CDD était allé à son terme. La créance est inférieure à neuf mois de salaires.
Pensez-vous que l'exécution provisoire s'applique?
Je vous remercie pour votre aide.
Dans un jugement prud'homal rendu fin 2017, le Conseil de Prud'hommes rappelle dans sa notification "l'exécution provisoire de droit". Il s'agit de "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée". Il rend "le jugement opposable au CGEA, dans la limite de son intervention".
Je n'ai pas eu gain de cause sur l'ensemble de mes demandes (notamment, ils n'ont pas intégré dans le calcul des dommages et intérêts l'indemnité de fin de contrat) et j'ai donc fait appel de ce jugement. Le CGEA refuse alors l'exécution provisoire car "il ne s'agit pas de salaires mais de dommages et intérêts". Toutefois ces dommages et intérêts correspondent aux salaires que j'aurais dû percevoir si le CDD était allé à son terme. La créance est inférieure à neuf mois de salaires.
Pensez-vous que l'exécution provisoire s'applique?
Je vous remercie pour votre aide.
A voir également:
- Exécution provisoire de droit?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Bonjour
il faudrait lire exactement, comment est rédigé le jugement. (par ces motifs)
le code du travail indique les sommes pour lesquels l'exécution provisoire est de droit :
les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
l'indemnité de fin de contrat ou de fin de mission
(dans la limite maximum de neuf mois de salaire )
si le jugement précise "dommages et intérêts pour rupture abusive"
cela ne fait pas partie des sommes prévues.
peu importe a quoi ils correspondent , ils sont qualifiés comme tel, et donc pas prévu dans l'exécution provisoire.
il faudrait lire exactement, comment est rédigé le jugement. (par ces motifs)
le code du travail indique les sommes pour lesquels l'exécution provisoire est de droit :
les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
l'indemnité de fin de contrat ou de fin de mission
(dans la limite maximum de neuf mois de salaire )
si le jugement précise "dommages et intérêts pour rupture abusive"
cela ne fait pas partie des sommes prévues.
peu importe a quoi ils correspondent , ils sont qualifiés comme tel, et donc pas prévu dans l'exécution provisoire.
Je vous remercie pour votre réponse.
Il s'agit bien exclusivement de "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée". Je pensais qu'ils rentraient dans le périmètre des créances salariales puisqu'ils renvoient aux salaires que j'aurais dû percevoir si le CDD était allé à son terme. Mais malheureusement pour moi je pense que vous avez raison...
Ce qui me perturbe c'est la mention inscrite juste après sur le jugement : "Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du Travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois." Il s'agirait d'une mention inscrite par défaut?
Il s'agit bien exclusivement de "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée". Je pensais qu'ils rentraient dans le périmètre des créances salariales puisqu'ils renvoient aux salaires que j'aurais dû percevoir si le CDD était allé à son terme. Mais malheureusement pour moi je pense que vous avez raison...
Ce qui me perturbe c'est la mention inscrite juste après sur le jugement : "Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du Travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois." Il s'agirait d'une mention inscrite par défaut?
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