Documents non fournis par le vendeur
melo14
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20 août 2019 à 11:54
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 août 2019 à 15:17
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Poisson92100
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22 août 2019 à 14:53
22 août 2019 à 14:53
"n PV devait être fourni par le vendeur de la SCI propriétaire du bien confirmant l'accord de la vente. "
quelqu'un qui n'en avait pas le pouvoir formel donc signé le compromis de vente… votre notaire n'aurais jamais du accepté de vous faire signer le compromis dans ces conditions
Parlez avec votre notaire mais je pense qu'en l'état la promesse/compromis est sans valeur puisque non signé d'une personne en ayant le pouvoir
quelqu'un qui n'en avait pas le pouvoir formel donc signé le compromis de vente… votre notaire n'aurais jamais du accepté de vous faire signer le compromis dans ces conditions
Parlez avec votre notaire mais je pense qu'en l'état la promesse/compromis est sans valeur puisque non signé d'une personne en ayant le pouvoir
22 août 2019 à 15:14
22 août 2019 à 15:17