Documents non fournis par le vendeur

melo14 - 20 août 2019 à 11:54
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 22 août 2019 à 15:17
Bonjour,
En cours d'achat d'un bien, le vendeur nous pose beaucoup de difficultés. Nous aurions dù signer l'acte de vente aujourd'hui mais le vendeur n'a pas effectué les démarches en temps et en heure, nous n'avons donc les documents nécessaires (cadastre, saur...)
Nous savions que ces documents pourraient prendre du temps et donc repousser la signature chez le notaire.
Mais nouveau fait que nous apprenons seulement aujourd'hui par le notaire (et que l'agence s'est bien gardé de nous informer), un PV devait être fourni par le vendeur de la SCI propriétaire du bien confirmant l'accord de la vente. Il ne l'a pas fait évidemment ... Cependant il était stipulé dans le compromis que ce document devait leur être fourni 45 jours après la signature du compromis (comme notre accord de prêt à la banque) . Il s'agit d'un paragraphe "autres" et ne fait pas partie des clauses suspensives.
Pouvons nous nous servir de ceci pour annuler le compromis ? Quels sont nos droits et possibilités face à ce document qui aurait dû être fourni début juillet ? J'ai bien sûr posé la question à l'agence qui m'a répondu que nous n'avions aucun recours !
Merci de vos réponses.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 584
22 août 2019 à 14:53
"n PV devait être fourni par le vendeur de la SCI propriétaire du bien confirmant l'accord de la vente. "
quelqu'un qui n'en avait pas le pouvoir formel donc signé le compromis de vente… votre notaire n'aurais jamais du accepté de vous faire signer le compromis dans ces conditions

Parlez avec votre notaire mais je pense qu'en l'état la promesse/compromis est sans valeur puisque non signé d'une personne en ayant le pouvoir
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Bonjour, je vous confirme que le compromis n'aurait pas dû être signé, c'est d'ailleurs le notaire qui nous l'a indiqué depuis, car c'est une agence immobilière qui nous a fait signé ce document (contenant de nombreuses erreurs mais que nous, novices n'avons pas su voir) et nous a fait croire (et continue à le faire) qu'on va finir par signer un acte de vente... Le notaire nous a donc fait un courrier nous donnant la possibilité d'annuler la vente... Merci de votre réponse.
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 584
22 août 2019 à 15:17
annuler car s'il n'a
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