Impossibilité d'ouvrir un contrat à mon nom pr l'eau et problème qui vont avec

dlfpvr Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2019 - 16 août 2019 à 13:18
dlfpvr Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2019 - 17 août 2019 à 10:15
bonjour, suite à l'achat d'un appartement en co-propriété en octobre 2017 j'ai appelé le service des Eaux de ma ville pour ouvrir un contrat à mon nom. Celui-ci m'a répondu que ce n'était pas possible car le contrat était au nom du syndicat de copropriété, j'en ai donc déduit que l'eau était comprise dans les charges. J'en parle avec un voisin quelque temps après qui me dit que lui paye sa consommation d'eau, du coup je rappelle le service des Eaux qui me répète que le contrat est déjà au nom du syndicat et qu'il ne peut rien changer. J'appelle l'agent immobilier qui me dit ne pas en savoir plus et de laisser comme ça.
En me renseignant auprès de l'ancienne propriétaire, elle me dit ne pas se souvenir avoir payé des factures d'eau dans cet appartement (je précise que l'appartement n'était plus habité depuis plus d'un an au moment de mon achat et la propriétaire habitait ds le sud) Je laisse donc les choses ainsi (sans contrat pr l'eau à mon nom) et ne m'en préoccupe plus.
Cette semaine, un homme du service des Eaux passe pr la relève annuelle et, comme je n'étais pas là, une amie étant sur place lui ouvre. (Pour info, l'année précédente je n'étais pas la lors de la relève des compteurs et je n'avais pas eu d avis de passage ni de relance). L'homme en question lui laisse un carton avec la relève de compteur et lui dit être étonné car il n'y a pas eu de relève sur ce compteur depuis 2014 ! il confie aussi à mon amie que facture va être salée ...!!
Que dois-je faire ? je ne suis propriétaire que depuis octobre 2017et il n'y a aucune trace de relevé de compteurs dans l'acte de vente.. Qui va devoir régler la facture ? quand j'appelle le service des Eaux ils me disent que c'est moi qui vais devoir payer, et comme par hasard maintenant on me dit que le contrat pouvait être couvert à mon nom dès l'achat alors qu'à l'époque j'ai eu 2 refus pr l'ouverture d'un contrat !
S'il vous plait aider moi..
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
16 août 2019 à 13:36
Bonjour,

Légalement, je ne vois pas comment ils vont pouvoir vous demander de payer pour les années où vous n'étiez pas proprio puisque vous avez un acte de propriété qui donne date certaine de l'achat.

Avez vous des preuves de leur refus de contracter avec vous ?

Cordialement,
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dlfpvr Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2019
16 août 2019 à 15:16
Non aucune, pourtant il sont censés avoir trace de mes appels mais eux me disent qu'ils n'ont rien étant donné qu aucun actes n'a été fait
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dlfpvr Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2019
16 août 2019 à 14:24
Non aucune, pourtant il sont censés avoir trace de mes appels mais eux me disent qu'ils n'ont rien étant donné qu aucun actes n'a été fait.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
16 août 2019 à 16:33
Eh bien ça risque de finir au tribunal et là, c'est le juge qui décide qui a tort qui a raison.

En attendant, refuser de payer au moins tout ce qui relève d'avant votre arrivée et tout ce qui vous est facturé sans justificatif "raisonnable" ... donc sur la base de la consommation moyenne par habitant en France puisqu'il n'y a pas de relevé. Faites une lettre recommandée pour laisser une trace écrite cette fois, en rappelant les faits comme vous les avez exposés ici, et en précisant bien que vous ne refusez pas de payer mais que vous ne payerez que votre consommation.
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dlfpvr Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2019
17 août 2019 à 10:15
Ils devaient m'envoyer un mail avec mon numero de dossier du coup mais je n'ai rien recu à ce jour.
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