Demande di'informations sur une attestation pour des droits à demander des infos
JOS
-
14 août 2019 à 15:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 août 2019 à 16:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 août 2019 à 16:16
A voir également:
- Demande di'informations sur une attestation pour des droits à demander des infos
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
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- Attestation pour divorce d'une amie - Guide
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2 réponses
roudoudou22
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14 août 2019 à 16:08
14 août 2019 à 16:08
qui est sous tutelle simple mais va passer sous tutelle renforcée,
La tutelle renforcée, cela n'existe pas.
la remplaçante que j'ai vu une fois à décider de ne plus m'informer
Elle a raison, si elle veut éviter une sanction de son employeur.
Et-ce que ce monsieur peut faire une attestation sur l'honneur pour demander que l'on continue a me donner les infos par téléphone email ou sur place,
Non, seul le juge peut décider ce genre de chose.
La tutelle renforcée, cela n'existe pas.
la remplaçante que j'ai vu une fois à décider de ne plus m'informer
Elle a raison, si elle veut éviter une sanction de son employeur.
Et-ce que ce monsieur peut faire une attestation sur l'honneur pour demander que l'on continue a me donner les infos par téléphone email ou sur place,
Non, seul le juge peut décider ce genre de chose.
condorcet
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14 août 2019 à 16:16
14 août 2019 à 16:16
qui est sous tutelle simple mais va passer sous tutelle renforcée
Qu'il soit sous tutelle 'simple" ou sous tutelle "renforcée", il n'en reste pas moins que seul le gérant de tutelle désigné par le juge des tutelles a accès à ses comptes.
Ce tuteur désigné, ne peut, à son tour déléguer ses "pouvoirs" à un tiers.
Dans cette procédure d'aide ou d'assistance d'un majeur protégé placé sous la protection de l'institution judiciaire, le juge des tutelles est seul maître du jeu.
Qu'il soit sous tutelle 'simple" ou sous tutelle "renforcée", il n'en reste pas moins que seul le gérant de tutelle désigné par le juge des tutelles a accès à ses comptes.
Ce tuteur désigné, ne peut, à son tour déléguer ses "pouvoirs" à un tiers.
Dans cette procédure d'aide ou d'assistance d'un majeur protégé placé sous la protection de l'institution judiciaire, le juge des tutelles est seul maître du jeu.