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Droit de paiement

Saez - 12 août 2019 à 18:03
 Saez - 12 août 2019 à 18:27
Bonjour .
J'ai passer mon permis il 3 ans et 2 ans après mon permis l auto ecole me rappel car il on retrouver un chèque à moi qu'il avait oublier d encaisser et je voulais savoir si je devais absolument les payer ou si j'ai le droit de ne pas le payer .
Peux t il engager une procédure contre moi ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16397 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 8 829
12 août 2019 à 18:12
Bonjour,

Si cela date de plus de 2 ans, vous n'avez plus rien à payer.
Si cela date d'il y a moins de 2 ans, ils peuvent engager une procédure contre vous.

CB
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Saez
12 août 2019 à 18:27
Merci pour votre réponse.
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