Droit de paiement

Saez -  
 Saez -
Bonjour .
J'ai passer mon permis il 3 ans et 2 ans après mon permis l auto ecole me rappel car il on retrouver un chèque à moi qu'il avait oublier d encaisser et je voulais savoir si je devais absolument les payer ou si j'ai le droit de ne pas le payer .
Peux t il engager une procédure contre moi ?
A voir également:

1 réponse

hoquei44 Messages postés 19264 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 143
 
Bonjour,

Si cela date de plus de 2 ans, vous n'avez plus rien à payer.
Si cela date d'il y a moins de 2 ans, ils peuvent engager une procédure contre vous.

CB
0
Saez
 
Merci pour votre réponse.
0