Vente de terrains par la mairie

Question

Bonjour, 
Est-ce qu’une mairie a le droit de contraindre un lotisseur à vendre les parcelles d’un lotissement en priorité aux habitants de sa commune? 
Ne s’agit pas d’une discrimination lors de la vente des terrains à l’égard des non-résidants de la commune? 
Cordialement

BmV · Answer

? C'est une vente de terrains par la mairie ou par le lotisseur, finalement ? 
 
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Lina · Answer

Bonjour,
C’est une vente de la part du lotisseur mais la mairie  lui a donné des instructions afin que les terrains soient vendus en priorité aux habitants de sa commune. Et le lotisseur a suivi ces instructions.

BmV · Answer

OK.
Et alors ?

Avez-vous un écrit qui prouve cela ?

Subissez-vous un préjudice de ce fait ?
 
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Lina · Answer

Non pas d’écrit mais c’est la personne chargée de l’urbanisme  qui nous l’a dit clairement car nous étions les 1e à écrire pour obtenir une parcelle.

Quant au préjudice, oui il y a eu préjudice car obligés de prendre les terrains les plus chers: 30 000 € plus chers.

Ma question initiale était: ce procédé est-il légal  ou pas?

BmV · Answer

Si vous avez des preuves concrètes de ce qui se passe, vous pouvez envisager de consulter un avocat avec tous les détails pour envisager vos chances d'obtenir quelque chose.
Ou pas.

Cela étant, "vendre en priorité à" n'est pas "vendre uniquement à"... Là cela aurait été plutôt illégal.


 
 
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Vente de terrains par la mairie

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