Attestation de propriété obligatoire?
ouioui1903
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ouioui1903 Messages postés 2 Statut Membre -
ouioui1903 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de mon père nous sommes en train de clore la succession et donc nous avons reçu l'état des frais du notaire.
je ne comprends pas pourquoi le notaire produit, et donc facture, une attestation de propriété puisque ma mère est propriétaire de sa maison (donation entre époux). Pourquoi produire cette attestation puisque sa maison reste à son nom, que le délai de 10 mois n'est pas révolu et que mon frère et moi sommes d'accord?
Merci de me renseigner (je souhaite savoir si tout cela est normal avant que ma mère paye ces frais sans chercher à comprendre…)
Suite au décès de mon père nous sommes en train de clore la succession et donc nous avons reçu l'état des frais du notaire.
je ne comprends pas pourquoi le notaire produit, et donc facture, une attestation de propriété puisque ma mère est propriétaire de sa maison (donation entre époux). Pourquoi produire cette attestation puisque sa maison reste à son nom, que le délai de 10 mois n'est pas révolu et que mon frère et moi sommes d'accord?
Merci de me renseigner (je souhaite savoir si tout cela est normal avant que ma mère paye ces frais sans chercher à comprendre…)
A voir également:
- Attestation immobilière obligatoire ou pas
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Société civile immobilière - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Attestation sur l'honneur - Guide
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1 réponse
Pourquoi produire cette attestation
Le décès de votre père a transféré la propriété de son patrimoine à son épouse ET à ses enfants.
Cette attestation successorale de propriété est le titre de propriété commun à tous avec les droits de chacun énumérés dans cette indivision.
Votre mère n'est pas seule propriétaire.
La donation au dernier vivant confère certains droits au conjoint survivant mais pas la totalité en présence d'enfants.
savoir si tout cela est normal avant que ma mère paye ces frais sans chercher à comprendre…
Les frais de liquidation et règlement de la succession incombent à tous et non seulement au conjoint survivant.
Le décès de votre père a transféré la propriété de son patrimoine à son épouse ET à ses enfants.
Cette attestation successorale de propriété est le titre de propriété commun à tous avec les droits de chacun énumérés dans cette indivision.
Votre mère n'est pas seule propriétaire.
La donation au dernier vivant confère certains droits au conjoint survivant mais pas la totalité en présence d'enfants.
savoir si tout cela est normal avant que ma mère paye ces frais sans chercher à comprendre…
Les frais de liquidation et règlement de la succession incombent à tous et non seulement au conjoint survivant.
ouioui1903
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merci beaucoup pour votre réponse; nous sommes novices et je croyais que cette attestation était facultative du moment que ma mère avait l'usufruit de sa maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...