attestation de propriété obligatoire?

Question

Bonjour, 

Suite au décès de mon père nous sommes en train de clore la succession et donc nous avons reçu l'état des frais du notaire.

je  ne  comprends pas pourquoi le notaire produit, et donc facture, une attestation de propriété puisque ma mère est propriétaire de sa maison (donation entre époux). Pourquoi produire cette attestation puisque sa maison reste à son nom, que le délai de 10 mois n'est pas révolu et que mon frère et moi sommes d'accord?


Merci de me renseigner (je souhaite savoir si tout cela est normal avant que ma mère paye ces frais sans chercher à comprendre…)

condorcet · Answer

Pourquoi produire cette attestation 
Le décès de votre père a transféré la propriété de son patrimoine à son épouse ET à ses enfants.
Cette attestation successorale de propriété est le titre de propriété commun à tous avec les droits de chacun énumérés dans cette indivision.
Votre mère n'est pas seule propriétaire.
La donation au dernier vivant confère certains droits au conjoint survivant mais pas la totalité en présence d'enfants.

savoir si tout cela est normal avant que ma mère paye ces frais sans chercher à comprendre…
Les frais de liquidation et règlement de la succession incombent  à tous et non seulement au conjoint survivant.

Attestation de propriété obligatoire?

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