Congé pour vente mon enfant est handicapé
phoebe
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Modifié le 7 août 2019 à 10:05
djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 8 août 2019 à 23:29
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djivi38
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6 août 2019 à 21:33
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bonjour,
dans votre titre vous dites "Mon bailleur veut me donner congé pour vente"... donc vous n'avez pas encore reçu la notification de son congé, n'est-pas ?
=> Location meublée ou nue ?
Si meublée : le préavis de bailleur est de 3 mois avant la fin du bail.
Si nue : le préavis de bailleur est de 6 mois avant la fin du bail.
=> Quelle est la date d'effet à défaut la date de signature) de votre bail ?
Si votre bailleur veut vendre le logement "libre de toute occupation", il doit respecter forme et fond pour que son congé soit valable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous êtes en location nue, vous avez un droit de préemption (= priorité pour acheter).
Votre bailleur peut aussi vendre le logement "occupé" (par vous) : dans ce cas, vous ne recevrez pas de notification pour congé pour vente, et votre bail se poursuivra avec le nouveau propriétaire.
cdt.
dans votre titre vous dites "Mon bailleur veut me donner congé pour vente"... donc vous n'avez pas encore reçu la notification de son congé, n'est-pas ?
=> Location meublée ou nue ?
Si meublée : le préavis de bailleur est de 3 mois avant la fin du bail.
Si nue : le préavis de bailleur est de 6 mois avant la fin du bail.
=> Quelle est la date d'effet à défaut la date de signature) de votre bail ?
Si votre bailleur veut vendre le logement "libre de toute occupation", il doit respecter forme et fond pour que son congé soit valable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous êtes en location nue, vous avez un droit de préemption (= priorité pour acheter).
Votre bailleur peut aussi vendre le logement "occupé" (par vous) : dans ce cas, vous ne recevrez pas de notification pour congé pour vente, et votre bail se poursuivra avec le nouveau propriétaire.
cdt.
Bonjour,
pardon pour mes questions peu précises et merci de votre patience.
le 1/08/2008 est en effet la date de remise des clés et celle du début de mon bail
rebondissement, il voudrait me vendre (avant de re-changer d'avis peut être !!) doit il quand même m'envoyer le courrier recommandé de congé pour vente sous peine de nullité, si l'on arrive à signer une promesse de vente ?? ou un courrier m'affirmant qu'il me vend à tel prix suffit il ? ou encore, dois-je ne rien dire auquel cas s'il loupe la date d'envoi du congé , pourrais je lui proposer d'acheter même si le bail est renouvelé d'office ? excusez moi mais du coup la pression est forte avec ses "marche avant et marche arrière"... cela me pose des questions différentes à chaque réaction du bailleur concernant cette satanée vente, c'est perturbant au possible
pardon pour mes questions peu précises et merci de votre patience.
le 1/08/2008 est en effet la date de remise des clés et celle du début de mon bail
rebondissement, il voudrait me vendre (avant de re-changer d'avis peut être !!) doit il quand même m'envoyer le courrier recommandé de congé pour vente sous peine de nullité, si l'on arrive à signer une promesse de vente ?? ou un courrier m'affirmant qu'il me vend à tel prix suffit il ? ou encore, dois-je ne rien dire auquel cas s'il loupe la date d'envoi du congé , pourrais je lui proposer d'acheter même si le bail est renouvelé d'office ? excusez moi mais du coup la pression est forte avec ses "marche avant et marche arrière"... cela me pose des questions différentes à chaque réaction du bailleur concernant cette satanée vente, c'est perturbant au possible
djivi38
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7 août 2019 à 22:08
7 août 2019 à 22:08
Dans ce cas, quelques questions à vous poser :
1°) est-ce que je VEUX acheter ce logement ?
2°) est-ce que je PEUX acheter ce logement ? (quel est le montant de mon apport ? Ma banque va-t-elle m'accorder un prêt pour la somme restante ? Serai-je en mesure de rembourser les mensualités pendant XYZ années ?)
3°) est-ce que je connais la différence entre "promesse" de vente (dont vous parlez) et "compromis" de vente ?
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente
Vu le contexte, je vous conseillerais (mais ce n'est que mon avis) d'attendre qu'il vous envoie une notification de congé pour vente en bonne et due forme : vous aurez ainsi le droit de préemption. Et comme un congé de bailleur ne peut être fait que pour la fin du bail en cours (31/07/2020) ça vous donne du temps pour réfléchir à ce que vous voulez vraiment faire (acheter ou pas), pour faire des économies pour améliorer votre apport, .... etc.
https://www.legalplace.fr/guides/droit-locataire-vente-logement/
<< Une fois que le bailleur a établi un congé valide (qui précise l’intention de vendre et les conditions de la vente) et qu’il l’adresse au locataire, ce congé vaut offre de vente à l’égard du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis. >> : c'est à dire pour vous ces 2 premiers mois vont du 31/01/2020 au 31/03/2020, puisque le préavis du bailleur va du 31/01/2020 au 31/07/2020.
ET dernier conseil : si vous achetez, prenez votre propre notaire (que vous pouvez d'ailleurs aller consulter pour vous aider à y voir plus clair et vous conseiller), différent de celui du vendeur (pour qu'il soit plus enclin à protéger vos intérêts, plutôt que d'être obligé de rester neutre comme le fait un notaire quand il est seul pour une vente.
Et ça ne vous coûtera pas plus cher : les 2 notaires se partagent les "frais de notaire" (= émoluments), sans qu'il n'y ait une augmentation de coût parce qu'ils sont deux.
cdt.
1°) est-ce que je VEUX acheter ce logement ?
2°) est-ce que je PEUX acheter ce logement ? (quel est le montant de mon apport ? Ma banque va-t-elle m'accorder un prêt pour la somme restante ? Serai-je en mesure de rembourser les mensualités pendant XYZ années ?)
3°) est-ce que je connais la différence entre "promesse" de vente (dont vous parlez) et "compromis" de vente ?
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente
Vu le contexte, je vous conseillerais (mais ce n'est que mon avis) d'attendre qu'il vous envoie une notification de congé pour vente en bonne et due forme : vous aurez ainsi le droit de préemption. Et comme un congé de bailleur ne peut être fait que pour la fin du bail en cours (31/07/2020) ça vous donne du temps pour réfléchir à ce que vous voulez vraiment faire (acheter ou pas), pour faire des économies pour améliorer votre apport, .... etc.
https://www.legalplace.fr/guides/droit-locataire-vente-logement/
<< Une fois que le bailleur a établi un congé valide (qui précise l’intention de vendre et les conditions de la vente) et qu’il l’adresse au locataire, ce congé vaut offre de vente à l’égard du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis. >> : c'est à dire pour vous ces 2 premiers mois vont du 31/01/2020 au 31/03/2020, puisque le préavis du bailleur va du 31/01/2020 au 31/07/2020.
ET dernier conseil : si vous achetez, prenez votre propre notaire (que vous pouvez d'ailleurs aller consulter pour vous aider à y voir plus clair et vous conseiller), différent de celui du vendeur (pour qu'il soit plus enclin à protéger vos intérêts, plutôt que d'être obligé de rester neutre comme le fait un notaire quand il est seul pour une vente.
Et ça ne vous coûtera pas plus cher : les 2 notaires se partagent les "frais de notaire" (= émoluments), sans qu'il n'y ait une augmentation de coût parce qu'ils sont deux.
cdt.
Bonsoir et merci infiniment pour vos réponses, vos liens utiles et votre conseil sage et avisé, que je vais suivre d'ailleurs puisque oui j'aimerai bien acheter ce logement.
merci vraiment
merci vraiment
djivi38
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8 août 2019 à 23:29
8 août 2019 à 23:29
avec plaisir !
N'hésitez pas à revenir si vous avez encore des questions :-)
Bonne continuation.
N'hésitez pas à revenir si vous avez encore des questions :-)
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2019 à 22:38
avec 2 déménagements, mon fils va doublement souffrir et risque de régresser, il s'agit de sa sécurité parce que quitter ce logement pour lui qui est ritualisé et a besoin de sécurité va déjà être une souffrance avec conséquences sur son évolution (conséquence momentanée j'espère)
merci d'avance pour vos conseils
Modifié le 7 août 2019 à 06:36
je suppose que vous voulez dire que l'échéance de votre bail est le 1°/08/2020... (l'échéance du bail est déterminée par la date d'effet du bail, ou à défaut par la date de signature).
"il peut donc m'envoyer son recommandé jusqu'au 1er février ?"
c'est la RÉCEPTION de la notification du congé du bailleur (PAS la date d'envoi) qui doit se faire - si location NUE (ce à quoi vous n'avez pas répondu) - avant les 6 derniers mois du bail, donc, dans le cas présent, avant le 1°/02/2020, c'est à dire que la réception doit être faite au plus tard le 31/01/2020.
"s'il me l'envoie avant je n'aurai pas à partir avant le 31 juillet de toutes façons ? "
Si vous réceptionnez une notification de congé pour vente (par courrier RAR OU par remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier) bien avant le 31/01/2020, ça n'a pas d'importance, mais les effets de ce congé ne commenceront que le 1°/02/2020. Et vous pourrez restez dans votre logement au + tard jusqu'à la fin de votre bail.
Pendant ces 6 derniers mois, vous pouvez partir - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - sans avoir à donner votre propre préavis et vous n'aurez à payer loyers & charges que pour votre temps réel d'occupation.
SI location meublée : le préavis du bailleur est de 3 mois. Le reste, c'est pareil.
"et surtout si je n'ai rien trouvé au 31 juillet, y a t il un moyen de recours pour éviter que l'on quitte ce logement avant d'avoir trouvé ?"
Non. Si vous restez, le bailleur pourra obtenir du tribunal des "indemnités d'occupation" qui peuvent se monter à TROIS FOIS le montant du loyer, et pourra aussi entamer une procédure d'expulsion puisque vous occuperiez son logement sans droit ni titre (et, comme vous seriez en tort, tous les frais de justice seraient pour vous).
Je comprends votre problème vis-à-vis de votre fils, mais si votre bailleur veut vendre libre de toute occupation, c'est son droit et il serait opportun de ne pas vous incruster après la fin de votre bail... ça pourrait vous revenir très cher.
Vous n'avez pas encore reçu de notification de congé, votre bailleur a eu la gentillesse de vous avertir de son intention (enfin, à moitié, parce que vous ne savez pas s'il veut vendre libre ou occupé... mais bien souvent la vente est libre de tout occupation...), vous avez donc largement le temps de vous organiser.
Avez-vous les moyens d'acheter ce logement ? Si oui, mais uniquement si location NUE, vous êtes prioritaire (droit de préemption).
cdt.
Modifié le 6 août 2019 à 23:39
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
principalement pour le moment voir le paragraphe X -> 1°) et 2°).
6 août 2019 à 23:39
Si l'agence dans laquelle ils l'ont affichée baisse le prix ou si le prix est négocié avec un acheteur, doivent ils m'en informer et puis je faire prévaloir mon droit de préemption à nouveau ou n'y a t il aucune obligation dans ce domaine ? le cas échéant comment savoir si le prix a été baissé pour un autre acheteur d'ailleurs ?
cdt
6 août 2019 à 23:45
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929