Congé pour vente mon enfant est handicapé

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Bonjour,
quel recours ai je pour prolonger ma location tant que je n'ai pas trouvé un autre logement décent pour mon fils handicapé et moi, et dans mes possibilités financières bien sur. Qui dois je interpeller ? un juge (lequel) peut il prolonger ma présence dans le logement ? j'ai peur de ne pas trouver dans les temps et des conséquences sur mon fils qui est autiste
merci d'avance
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3 réponses

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Merci
bonjour,

dans votre titre vous dites "Mon bailleur veut me donner congé pour vente"... donc vous n'avez pas encore reçu la notification de son congé, n'est-pas ?

=> Location meublée ou nue ?
Si meublée : le préavis de bailleur est de 3 mois avant la fin du bail.
Si nue : le préavis de bailleur est de 6 mois avant la fin du bail.
=> Quelle est la date d'effet à défaut la date de signature) de votre bail ?

Si votre bailleur veut vendre le logement "libre de toute occupation", il doit respecter forme et fond pour que son congé soit valable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous êtes en location nue, vous avez un droit de préemption (= priorité pour acheter).

Votre bailleur peut aussi vendre le logement "occupé" (par vous) : dans ce cas, vous ne recevrez pas de notification pour congé pour vente, et votre bail se poursuivra avec le nouveau propriétaire.

cdt.
djivi38
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8 août 2019
5378 > phoebe -
Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
principalement pour le moment voir le paragraphe X -> 1°) et 2°).
> phoebe -
c'est compliqué (très) il s'agit de mon ex mari, et maintenant de sa copine, cette maison avait été achetée par lui à l'époque parce qu'il avait un temps complet et moi un mi temps donc pas de prêt possible, et le but était d'assurer un héritage aux deux enfants et un lieu de vie fixe et sécurisant pour mon fils, mais rien d'écrit donc.. , nous étions tombés d'accord il y a 3 semaines sur un prix, mais... sa "dame" est gourmande et sachant combien je pouvais mettre en prix d'achat, ils se sont dédit (je n'ai que des paroles dites devant témoins et des sms, donc en fait je n'ai rien de légal !!) et ont fixé le prix bien au deçà.
Si l'agence dans laquelle ils l'ont affichée baisse le prix ou si le prix est négocié avec un acheteur, doivent ils m'en informer et puis je faire prévaloir mon droit de préemption à nouveau ou n'y a t il aucune obligation dans ce domaine ? le cas échéant comment savoir si le prix a été baissé pour un autre acheteur d'ailleurs ?
cdt
djivi38
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8 août 2019
5378 > phoebe -
à chaque baisse du prix de vente le vendeur a obligation d'avertir son locataire, et celui-ci dispose alors de 1 mois pour faire valoir son droit de préemption (et non plus 2 comme pour la 1° fois qu'il exerce ce droit).
  • Êtes-vous locataire ?
  • Avez-vous reçu une notification de congé pour vente en bonne et due forme ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
> phoebe -
Bonjour,
droit).

Êtes-vous locataire ?
oui je suis locataire (maison nue)
Avez-vous reçu une notification de congé pour vente en bonne et due forme ?
non ils n'étaient pas au courant de la procédure, mais cela va arriver puisqu'ils avaient rendez vous pour effectuer la mise en vente dans une agence hier (indiscrétions, j'ai su) donc l'agence a du les informer de toute la marche à suivre
cdt
djivi38
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8 août 2019
5378 > phoebe -
donc, bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin en donnant - en bonne et due forme - son congé à l'autre : le texte du congé doit absolument être conforme aux mentions de la loi et n'en oublier ou déformer aucune et les délais doivent être respectés.

ça serait + simple pour communiquer SI vous RÉPONDIEZ à mes questions au fur et à mesure.... ça m'éviterait de vous embrouiller avec des suppositions et ça irait + vite !

=> Y a-t-il une date d'effet (disons par ex. le 18/08/****) mentionnée sur votre bail ou le 1°/08/**** est la date de remise des clés et par conséquent celle du début de votre bail ?
Si date d'effet il y a le début du bail est cette date d'effet-là, et si dans le courrier de congé il mentionne ".... congé pour le 31/07/2020 (1°/08/ 2020)" ce congé pourra être considéré comme nul puisque la fin de votre bail est le 17/08/2020. Par contre s'il y a juste mentionné "..... congé pour la fin de votre bail " le congé sera valable SI réceptionné dans les temps.
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Merci
Bonjour,
pardon pour mes questions peu précises et merci de votre patience.
le 1/08/2008 est en effet la date de remise des clés et celle du début de mon bail

rebondissement, il voudrait me vendre (avant de re-changer d'avis peut être !!) doit il quand même m'envoyer le courrier recommandé de congé pour vente sous peine de nullité, si l'on arrive à signer une promesse de vente ?? ou un courrier m'affirmant qu'il me vend à tel prix suffit il ? ou encore, dois-je ne rien dire auquel cas s'il loupe la date d'envoi du congé , pourrais je lui proposer d'acheter même si le bail est renouvelé d'office ? excusez moi mais du coup la pression est forte avec ses "marche avant et marche arrière"... cela me pose des questions différentes à chaque réaction du bailleur concernant cette satanée vente, c'est perturbant au possible
djivi38
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8 août 2019
5378 -
Dans ce cas, quelques questions à vous poser :
1°) est-ce que je VEUX acheter ce logement ?
2°) est-ce que je PEUX acheter ce logement ? (quel est le montant de mon apport ? Ma banque va-t-elle m'accorder un prêt pour la somme restante ? Serai-je en mesure de rembourser les mensualités pendant XYZ années ?)
3°) est-ce que je connais la différence entre "promesse" de vente (dont vous parlez) et "compromis" de vente ?
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente

Vu le contexte, je vous conseillerais (mais ce n'est que mon avis) d'attendre qu'il vous envoie une notification de congé pour vente en bonne et due forme : vous aurez ainsi le droit de préemption. Et comme un congé de bailleur ne peut être fait que pour la fin du bail en cours (31/07/2020) ça vous donne du temps pour réfléchir à ce que vous voulez vraiment faire (acheter ou pas), pour faire des économies pour améliorer votre apport, .... etc.

https://www.legalplace.fr/guides/droit-locataire-vente-logement/

<< Une fois que le bailleur a établi un congé valide (qui précise l’intention de vendre et les conditions de la vente) et qu’il l’adresse au locataire, ce congé vaut offre de vente à l’égard du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis. >> : c'est à dire pour vous ces 2 premiers mois vont du 31/01/2020 au 31/03/2020, puisque le préavis du bailleur va du 31/01/2020 au 31/07/2020.

ET dernier conseil : si vous achetez, prenez votre propre notaire (que vous pouvez d'ailleurs aller consulter pour vous aider à y voir plus clair et vous conseiller), différent de celui du vendeur (pour qu'il soit plus enclin à protéger vos intérêts, plutôt que d'être obligé de rester neutre comme le fait un notaire quand il est seul pour une vente.
Et ça ne vous coûtera pas plus cher : les 2 notaires se partagent les "frais de notaire" (= émoluments), sans qu'il n'y ait une augmentation de coût parce qu'ils sont deux.

cdt.
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Merci
Bonsoir et merci infiniment pour vos réponses, vos liens utiles et votre conseil sage et avisé, que je vais suivre d'ailleurs puisque oui j'aimerai bien acheter ce logement.
merci vraiment
djivi38
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8 août 2019
5378 -
avec plaisir !
N'hésitez pas à revenir si vous avez encore des questions :-)

Bonne continuation.
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