Recours pour l annulation déclaration travaux d une piscine et d une terrasse
pascal
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6 août 2019 à 11:53
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 13 août 2019 à 01:52
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A voir également:
- Modèle lettre annulation déclaration préalable travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
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Josh Randall
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13 août 2019 à 01:52
13 août 2019 à 01:52
Bonjour,
En l'absence de travaux le délai de recours n'a pas commencé cependant les travaux semblent terminés.
compte tenue de la possible irrégularité par rapport au dossier le recours devrait se faire devant la juridiction civile
En l'absence de travaux le délai de recours n'a pas commencé cependant les travaux semblent terminés.
compte tenue de la possible irrégularité par rapport au dossier le recours devrait se faire devant la juridiction civile