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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 août 2019 à 11:18
5 août 2019 à 11:18
Bonjour,
Si aucun acte d'huissier ces 10 dernières années, le titre exécutoire est prescrit.
Si acte, la prescription est repoussée dans 10 ans.
Si aucun acte d'huissier ces 10 dernières années, le titre exécutoire est prescrit.
Si acte, la prescription est repoussée dans 10 ans.
5 août 2019 à 11:22
Merci de cette réponse...
Aucun acte d’huissier sauf une lettre d’un huissier de la semaine dernière me demandant de régler directement la somme à la société créancière.
Cela comme proposition a l’amiable.
Cordialement
5 août 2019 à 11:24
5 août 2019 à 11:25
Mais pour vous cette dette est bien prescrite ?
5 août 2019 à 11:27
5 août 2019 à 11:28