Fiscalité appliquée bail mobilité loi élan 2019

Francoise - 3 août 2019 à 17:20
 Francoise - 3 août 2019 à 23:29
Quelle est la fiscalité pour 2019 des revenus issus ,du pacte mobilité consenti à un étudiant en enseignement supérieur (abattement de 51 % ? 71 % COMME LES LOCATIONS SAISONNIERES ou classique comme les revenus fonciers immobiliers . Incidences sur la rentabilité ?
Merci
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
3 août 2019 à 18:53
Bonjour

Pas mal de confusion dans le message.
Revenus fonciers = location non meublée
Meublé = bic

Pour les locations meublees :
En tout 1er lieu deposer la declaration p0i de debut d'exercice aupres du greffe du tribunal de commerce.

- abattement classique : 50 %
- abattement 71 % : meublé de tourisme (label donné par la prefecture) ou chambres d'hotes
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Merci pour cet éclairage
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