Une erreur sur le prenom du detenteur peut in permettre de contester un atd ?
cathou
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
suite à un control fiscal ou je conteste les sommes dûent, et malgrés une requête auprès du tribunal, je fais l objet d ATD , mon avocat n ayant pas fait de demande de sursis de paiement à temps.
puis je contester l ATD sur la forme, mon prénom étant mal orthographié?
merci à vous
suite à un control fiscal ou je conteste les sommes dûent, et malgrés une requête auprès du tribunal, je fais l objet d ATD , mon avocat n ayant pas fait de demande de sursis de paiement à temps.
puis je contester l ATD sur la forme, mon prénom étant mal orthographié?
merci à vous
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2 réponses
S'il y a erreur sur l'orthographe, c'est que vous meme faites l'erreur et usez de faux en ecriture (c'est bien vous qui faites vos declarations).
Vous réceptionnez egalement les courriers donc attestez que c'est bien vous.
Votre demande ne peut etre que déboutée.
Vous réceptionnez egalement les courriers donc attestez que c'est bien vous.
Votre demande ne peut etre que déboutée.
bonjour à tous
et à flocroisic:
je me permets d'intervenir par rapport à votre commentaire sur la faute d'orthographe faites obligatoirement par cathou ... occultant de ce fait la possibilité que la faute provienne d'un fonctionnaire...
mon propre exemple :une affaire de sinistre chez voisin traitée entre l'assurance du voisin et la mienne ... au bout de 5 courriers échangés l'assurance du voisin n'est toujours pas capable d'écrire mon nom correctement ,malgré qu'il soit écrit correctement sur les lettres de mon assurance et en gras...
je suis d'accord sur le reste de votre réponse bien sur.
et à flocroisic:
je me permets d'intervenir par rapport à votre commentaire sur la faute d'orthographe faites obligatoirement par cathou ... occultant de ce fait la possibilité que la faute provienne d'un fonctionnaire...
mon propre exemple :une affaire de sinistre chez voisin traitée entre l'assurance du voisin et la mienne ... au bout de 5 courriers échangés l'assurance du voisin n'est toujours pas capable d'écrire mon nom correctement ,malgré qu'il soit écrit correctement sur les lettres de mon assurance et en gras...
je suis d'accord sur le reste de votre réponse bien sur.
Sauf qu'au niveau fiscal, c'est le contribuable qui rempli sa declaration.
Le contribuable remplace le fonctionnaire.
En outre, il n'y aura pas de controle fiscal sur une seule année: ca fait donc plusieurs annees qu'il confirme son prenom et ne conteste pas ses avis d'imposition.
S'il s'agit reellement d'un controle fiscal : il a réceptionné et signé son avis de vérification , sa proposition de rectification , la reception de son amr ...
Si controle sur pieces : a repondu aux demandes d'info eventuelles, à la proposition de rectification, aux avis d'imposition ...
L'assurance ce ne sont pas des fonctionnaires me semble t'il
Le contribuable remplace le fonctionnaire.
En outre, il n'y aura pas de controle fiscal sur une seule année: ca fait donc plusieurs annees qu'il confirme son prenom et ne conteste pas ses avis d'imposition.
S'il s'agit reellement d'un controle fiscal : il a réceptionné et signé son avis de vérification , sa proposition de rectification , la reception de son amr ...
Si controle sur pieces : a repondu aux demandes d'info eventuelles, à la proposition de rectification, aux avis d'imposition ...
L'assurance ce ne sont pas des fonctionnaires me semble t'il
La législation juridique et financière évolue en permanence...