Délai de rétractation pour un abonnement de voyage
KEVIN757575
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Modifié le 1 août 2019 à 13:13
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 août 2019 à 16:48
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Afrikarnak
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1 août 2019 à 15:00
1 août 2019 à 15:00
Bonjour
Supposons que la souscription ait eu lieu 'à distance'.. Est ce bien le cas?
A priori une prestation 'transport' de personne ne fait pas partie des exclusions listées au Code Consommation Art. L221-28..
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
...........................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Les transports de personnes ne sont pas visés par cet Article..
Demander au Transporteur la référence du Texte qu'il invoque.. As tu formulé ton désir de rétractation par LRAR? Attention au délai!
A+
Supposons que la souscription ait eu lieu 'à distance'.. Est ce bien le cas?
A priori une prestation 'transport' de personne ne fait pas partie des exclusions listées au Code Consommation Art. L221-28..
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
...........................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Les transports de personnes ne sont pas visés par cet Article..
Demander au Transporteur la référence du Texte qu'il invoque.. As tu formulé ton désir de rétractation par LRAR? Attention au délai!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2019 à 15:43
Merci pour votre réponse.
Oui le contrat a été établi sur internet. Le motif est l’article L221 2 9 du code de la consommation qui ne parle que des cas exclus
Merci pour votre retour
1 août 2019 à 16:48
Le 221-2 alinéa 9 effectivement exclut les Contrats de transport de personnes..
Donc c'est effectivement cuit.. Dommage..
A+