Délai de rétractation pour un abonnement de voyage
KEVIN757575
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai souscrit à un abonnement de voyage hier chez un transporteur à un prix fixe pour voyager en illimité. Malheureusement, je veux me rétracter. je n'ai pas consommé celui-ci mais le transporteur m'indique qu'il n'y a pas de délai de rétractation car pour les voyages, il n'est pas assujetti à ce délai. est-ce vrai?
Pouvez-vous m'aider?
Merci
J'ai souscrit à un abonnement de voyage hier chez un transporteur à un prix fixe pour voyager en illimité. Malheureusement, je veux me rétracter. je n'ai pas consommé celui-ci mais le transporteur m'indique qu'il n'y a pas de délai de rétractation car pour les voyages, il n'est pas assujetti à ce délai. est-ce vrai?
Pouvez-vous m'aider?
Merci
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1 réponse
Bonjour
Supposons que la souscription ait eu lieu 'à distance'.. Est ce bien le cas?
A priori une prestation 'transport' de personne ne fait pas partie des exclusions listées au Code Consommation Art. L221-28..
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
...........................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Les transports de personnes ne sont pas visés par cet Article..
Demander au Transporteur la référence du Texte qu'il invoque.. As tu formulé ton désir de rétractation par LRAR? Attention au délai!
A+
Supposons que la souscription ait eu lieu 'à distance'.. Est ce bien le cas?
A priori une prestation 'transport' de personne ne fait pas partie des exclusions listées au Code Consommation Art. L221-28..
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
...........................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Les transports de personnes ne sont pas visés par cet Article..
Demander au Transporteur la référence du Texte qu'il invoque.. As tu formulé ton désir de rétractation par LRAR? Attention au délai!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Oui le contrat a été établi sur internet. Le motif est l’article L221 2 9 du code de la consommation qui ne parle que des cas exclus
Merci pour votre retour
Le 221-2 alinéa 9 effectivement exclut les Contrats de transport de personnes..
Donc c'est effectivement cuit.. Dommage..
A+