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A qui va l'usufruit en cas de donation

minette - 30 juil. 2019 à 10:48
 minette - 30 juil. 2019 à 13:52
bonjour, ma mère nous a fait la donation à mon frère et à moi d'un appartement (100 000 euros) 40 000 euros pour mon frère 40 000 euros pour moi et elle a 20 000 euros d'usufruit ; j'ai vendu ma part (40 000 euros) à mon frère ; il est donc propriétaire et ma mère usufruitière ; ma mère veut maintenant donner l'appartement à mon frère ; à qui revient sa part d'usufruit : tout à mon frère ou moitié pour lui et moitié pour moi ?
cordialement
mc simon
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
30 juil. 2019 à 11:32
Bonjour
Non,le notaire n'a pas décidé;mais a agi en fonction de ce que lui a dit votre mère.
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minette
30 juil. 2019 à 11:38
mais non j'étais présente et je suis handicapée et ma mère dit que c'est injuste que ce soit mon frère qui hérite de cet usufruit : le notaire a dit que mon frère s'est endetté pour racheter ma part donc que c'est normal puisqu'il ne jouit pas du bien tout de suite !
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
30 juil. 2019 à 10:58
Bonjour
La part d'usufruit de votre mère reviendra au nu-propriétaire, à savoir votre frère. Vous n'obtiendrez rein puisque semble être ainsi la volonté de votre mère.
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minette
30 juil. 2019 à 11:29
mais c'est le notaire qui nous a dit que cela se passait comme cela sans demander l'avis de ma mère !!!
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minette
30 juil. 2019 à 11:34
que faire ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > minette
30 juil. 2019 à 13:13
tout à mon frère ou moitié pour lui et moitié pour moi ?
Vous n'avez pas compris que l'usufruit rejoint la nue-propriété.
Or vous avez cédé vos droits en nue-propriété à votre frère.
Résultat :-après cette cession il détenait la nue-propriété sur l'ensemble.
La donation de l'usufruit de votre mère ne pouvait que profiter à votre frère !
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minette
30 juil. 2019 à 13:52
merci beaucoup de m'avoir répondu !
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