Révocation d'une donation entre époux
fanfan
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29 juil. 2019 à 20:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2019 à 21:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2019 à 21:20
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condorcet
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29 juil. 2019 à 21:20
29 juil. 2019 à 21:20
doit-elle se faire chez le même notaire qui a rédigé initialement la donation entre époux ?
Réponse négative.
N'importe quel notaire peut en dresser acte.
Réponse négative.
N'importe quel notaire peut en dresser acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...