Comment faire pour que mon beau fils n herite pas de la donation de mes parents
Kaki76
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29 juil. 2019 à 18:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2019 à 18:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2019 à 18:30
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condorcet
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29 juil. 2019 à 18:30
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Que faut il que je fasse?
Sous réserve que vous disposiez de la preuve de ce don manuel consentie par vos parents, en cas de divorce ou de décès, obligatoirement cette somme sera prélevée dans la communauté pour vous être restituée dans le cadre du partage de communauté en cas de divorce, ou, dans le cas d'une succession, la même procédure sera pratiquée.
Pour vous mettre à l'abri d'une surprise, faites établir une attestation par votre mari, certifiant que vous avez reçue cette somme de vos parents et qu'elle a été investie dans des travaux d'aménagement de l'immeuble de communauté.
Cette opération se pratique dans le règlement des "reprises ou récompenses" que chaque époux est susceptible d'exercer sur la communauté.
Le fils de votre conjoint n'étant pas votre héritier n'en bénéficiera pas.
Sous réserve que vous disposiez de la preuve de ce don manuel consentie par vos parents, en cas de divorce ou de décès, obligatoirement cette somme sera prélevée dans la communauté pour vous être restituée dans le cadre du partage de communauté en cas de divorce, ou, dans le cas d'une succession, la même procédure sera pratiquée.
Pour vous mettre à l'abri d'une surprise, faites établir une attestation par votre mari, certifiant que vous avez reçue cette somme de vos parents et qu'elle a été investie dans des travaux d'aménagement de l'immeuble de communauté.
Cette opération se pratique dans le règlement des "reprises ou récompenses" que chaque époux est susceptible d'exercer sur la communauté.
Le fils de votre conjoint n'étant pas votre héritier n'en bénéficiera pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...