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2 réponses
Pour compléter mon message, voici ci-dessous le texte de loi. Cela peut servir à d'autres. L'avis d'échéance ET la date limite pour résilier doivent figurer directement et explicitement dans un courrier DEDIE (postal ou électronique). Si vous devez les chercher en créant ou validant un compte sur le site de la complémentaire santé pour y accéder, c'est qu'elle ne respecte pas les modifications apportées par la loi Hamon en 2014 à loi Chatel.
Pour rappel :
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation." (loi Hamon n° 2014-344 du 17/03/14)
Pour rappel :
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation." (loi Hamon n° 2014-344 du 17/03/14)
Autre précision, l'extension de la loi Hamon 2014 aux complémentaires santé a été promulguée le 14 juillet 2019 et passée au Journal Officiel du 16 juillet 2019.
Elle vise à permettre de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les complémentaires santé proposées par les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles. La résiliation du contrat prend effet à la fin du mois suivant la notification. Le nouvel organisme complémentaire peut procéder à la résiliation des garanties existantes ou de l’ancienne adhésion.
Voici le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038766567&categorieLien=id
Elle vise à permettre de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les complémentaires santé proposées par les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles. La résiliation du contrat prend effet à la fin du mois suivant la notification. Le nouvel organisme complémentaire peut procéder à la résiliation des garanties existantes ou de l’ancienne adhésion.
Voici le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038766567&categorieLien=id
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