Droit d'échelle du voisin et contrainte de construction

Claire -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'envisage d'acheter une maison sans garage et d'en construire un en limite de propriété mais le voisin a un droit d'échelle de 2,5m dans cette zone contre son terrain. Est-ce possible tout de même de faire cette construction contre la sienne existant sur son terrain?

4 réponses

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    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    bonsoir

    Un merci uniquement en cas de bonne réponse ? manque de temps ou de place pour développer votre question et la compléter par une formule de politesse avec des mots comme merci ou cordialement par exemple ?
    la réponse est un droit ?
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      mais le voisin a un droit d'échelle de 2,5m

      non ça n'existe pas tel que vous le décrivez
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    2. Claire
       
      Merci de cet accueil détestable pour un premier recours au forum!! Ici on mets les formes ou o dégage? Y'a façon et façon de dire les choses...
      D'autre part vous connaissez visiblement mon compromis mieux que moi car c'est noté tel quel, droit d'échelle sur une largeur de 2.5m dans une zone délimitée sur le plan cadastral
      Bien cordialement
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  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour, 

    le voisin a un droit d'échelle de 2,5m dans cette zone contre son terrain

    Pas compris. De quel coté de la limite n'est-il pas possible de construire ?
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    1. Claire
       
      Bonjour, La question se pose sur mon futur terrain, n'ayant pas l'intention de construire chez le voisin.
      Mon interrogation est
      Est-il possible de construire sur la bande de 2.5m concernée par le droit d'échelle, pour faire un garage contre le mur du voisin ou dois-je absolument laisser cette zone libre
      Merci
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      1. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348 > Claire
          
        Est-il possible de construire sur la bande de 2.5m concernée par le droit d'échelle

        Comme expliqué par Kasom et Diverker, cette bande de 2,5 m d'inconstructibilité ne peut exister qu'au travers une servitude écrite par acte notarié.
        S'il n'y a pas d'acte, ce tour d'échelle de 2,5m de large n'existe pas et il y a possibilité de construire en limite séparative.
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  3. Diverker
     
    Bonjour 
    Est-ce possible tout de même de faire cette construction contre la sienne existant sur son terrain?

    Oui.
    Le tour d'échelle, fut-il acté, n'a pour fonction que l'entretien du mur inaccessible de son terrain par le voisin; l'entretien cesse s'il est "recouvert".
    Par ailleurs, une servitude ne saurait priver le proprietaire du fonds servant de la jouissance de son terrain. cf 18-14547.
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    1. Claire
       
      Voilà une réponse claire
      Merci de votre avis éclairé

      Par ailleurs il n'y a pas de cour commune, juste 2 terrains séparés par un mur avec le pignon de la grange du voisin intégré dans ce mur. Le seul intérêt pour moi du droit d'échelle est l'entretien de cette grange
      Claire
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  4. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    @ Diverker
    Potentiellement, oui. Mais j'ai un doute sur la servitude (potentielle elle aussi) qui existerait: non aedificandi ? cour commune ?
    Par ailleurs 
    cf 18-14547.
    ==> ça correspond à quoi ?
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    1. Diverker
        
      Par ailleurs cf 18-14547. ==> ça correspond à quoi ? 

      À ça.
      C'est encore tout chaud, ça sort du four.
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038629621&fastReqId=981276067&fastPos=1
      Merci qui?
      Merci Doctrine (et pas otchoz...)
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      1. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348 > Diverker
         
        Il faudrait que Claire nous donne plus de détail sur la nature de l'inconstructibilité. Mais je ne suis pas certain que cela s'applique ici
        Dans le cas que tu nous donnes, il s'agit d'un problème de droit de jouissance. Cela remettrait en cause donc a minima les servitudes de cour commune...
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