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Droit d'échelle du voisin et contrainte de construction

Claire - 22 juil. 2019 à 23:27
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 juil. 2019 à 14:46
Bonjour,
J'envisage d'acheter une maison sans garage et d'en construire un en limite de propriété mais le voisin a un droit d'échelle de 2,5m dans cette zone contre son terrain. Est-ce possible tout de même de faire cette construction contre la sienne existant sur son terrain?

4 réponses

Réponse 1 / 4
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
23 juil. 2019 à 00:58
bonsoir

Un merci uniquement en cas de bonne réponse ? manque de temps ou de place pour développer votre question et la compléter par une formule de politesse avec des mots comme merci ou cordialement par exemple ?
la réponse est un droit ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
23 juil. 2019 à 00:59
mais le voisin a un droit d'échelle de 2,5m

non ça n'existe pas tel que vous le décrivez
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Claire
23 juil. 2019 à 14:30
Merci de cet accueil détestable pour un premier recours au forum!! Ici on mets les formes ou o dégage? Y'a façon et façon de dire les choses...
D'autre part vous connaissez visiblement mon compromis mieux que moi car c'est noté tel quel, droit d'échelle sur une largeur de 2.5m dans une zone délimitée sur le plan cadastral
Bien cordialement
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Réponse 2 / 4
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
23 juil. 2019 à 01:06
Bonjour, 

le voisin a un droit d'échelle de 2,5m dans cette zone contre son terrain

Pas compris. De quel coté de la limite n'est-il pas possible de construire ?
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Claire
23 juil. 2019 à 14:36
Bonjour, La question se pose sur mon futur terrain, n'ayant pas l'intention de construire chez le voisin.
Mon interrogation est
Est-il possible de construire sur la bande de 2.5m concernée par le droit d'échelle, pour faire un garage contre le mur du voisin ou dois-je absolument laisser cette zone libre
Merci
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255 > Claire
Modifié le 23 juil. 2019 à 14:49 
Est-il possible de construire sur la bande de 2.5m concernée par le droit d'échelle

Comme expliqué par Kasom et Diverker, cette bande de 2,5 m d'inconstructibilité ne peut exister qu'au travers une servitude écrite par acte notarié.
S'il n'y a pas d'acte, ce tour d'échelle de 2,5m de large n'existe pas et il y a possibilité de construire en limite séparative.
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Réponse 3 / 4
Diverker
23 juil. 2019 à 08:43
Bonjour 
Est-ce possible tout de même de faire cette construction contre la sienne existant sur son terrain?

Oui.
Le tour d'échelle, fut-il acté, n'a pour fonction que l'entretien du mur inaccessible de son terrain par le voisin; l'entretien cesse s'il est "recouvert".
Par ailleurs, une servitude ne saurait priver le proprietaire du fonds servant de la jouissance de son terrain. cf 18-14547.
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Claire
23 juil. 2019 à 14:45
Voilà une réponse claire
Merci de votre avis éclairé

Par ailleurs il n'y a pas de cour commune, juste 2 terrains séparés par un mur avec le pignon de la grange du voisin intégré dans ce mur. Le seul intérêt pour moi du droit d'échelle est l'entretien de cette grange
Claire
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Réponse 4 / 4
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
23 juil. 2019 à 09:01
Bonjour

@ Diverker
Potentiellement, oui. Mais j'ai un doute sur la servitude (potentielle elle aussi) qui existerait: non aedificandi ? cour commune ?
Par ailleurs 
cf 18-14547.
==> ça correspond à quoi ?
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Diverker
Modifié le 23 juil. 2019 à 13:44 
Par ailleurs cf 18-14547. ==> ça correspond à quoi ? 

À ça.
C'est encore tout chaud, ça sort du four.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038629621&fastReqId=981276067&fastPos=1
Merci qui?
Merci Doctrine (et pas otchoz...)
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255 > Diverker
23 juil. 2019 à 14:34
Il faudrait que Claire nous donne plus de détail sur la nature de l'inconstructibilité. Mais je ne suis pas certain que cela s'applique ici
Dans le cas que tu nous donnes, il s'agit d'un problème de droit de jouissance. Cela remettrait en cause donc a minima les servitudes de cour commune...
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