Droit d'échelle du voisin et contrainte de construction
Claire
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22 juil. 2019 à 23:27
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 23 juil. 2019 à 14:46
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 23 juil. 2019 à 14:46
Bonjour,
J'envisage d'acheter une maison sans garage et d'en construire un en limite de propriété mais le voisin a un droit d'échelle de 2,5m dans cette zone contre son terrain. Est-ce possible tout de même de faire cette construction contre la sienne existant sur son terrain?
J'envisage d'acheter une maison sans garage et d'en construire un en limite de propriété mais le voisin a un droit d'échelle de 2,5m dans cette zone contre son terrain. Est-ce possible tout de même de faire cette construction contre la sienne existant sur son terrain?
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4 réponses
kasom
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23 juil. 2019 à 00:58
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bonsoir
Un merci uniquement en cas de bonne réponse ? manque de temps ou de place pour développer votre question et la compléter par une formule de politesse avec des mots comme merci ou cordialement par exemple ?
la réponse est un droit ?
Un merci uniquement en cas de bonne réponse ? manque de temps ou de place pour développer votre question et la compléter par une formule de politesse avec des mots comme merci ou cordialement par exemple ?
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Josh Randall
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23 juil. 2019 à 01:06
23 juil. 2019 à 01:06
Bonjour,
Pas compris. De quel coté de la limite n'est-il pas possible de construire ?
le voisin a un droit d'échelle de 2,5m dans cette zone contre son terrain
Pas compris. De quel coté de la limite n'est-il pas possible de construire ?
Bonjour, La question se pose sur mon futur terrain, n'ayant pas l'intention de construire chez le voisin.
Mon interrogation est
Est-il possible de construire sur la bande de 2.5m concernée par le droit d'échelle, pour faire un garage contre le mur du voisin ou dois-je absolument laisser cette zone libre
Merci
Mon interrogation est
Est-il possible de construire sur la bande de 2.5m concernée par le droit d'échelle, pour faire un garage contre le mur du voisin ou dois-je absolument laisser cette zone libre
Merci
Josh Randall
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Claire
Modifié le 23 juil. 2019 à 14:49
Modifié le 23 juil. 2019 à 14:49
Est-il possible de construire sur la bande de 2.5m concernée par le droit d'échelle
Comme expliqué par Kasom et Diverker, cette bande de 2,5 m d'inconstructibilité ne peut exister qu'au travers une servitude écrite par acte notarié.
S'il n'y a pas d'acte, ce tour d'échelle de 2,5m de large n'existe pas et il y a possibilité de construire en limite séparative.
Bonjour
Oui.
Le tour d'échelle, fut-il acté, n'a pour fonction que l'entretien du mur inaccessible de son terrain par le voisin; l'entretien cesse s'il est "recouvert".
Par ailleurs, une servitude ne saurait priver le proprietaire du fonds servant de la jouissance de son terrain. cf 18-14547.
Est-ce possible tout de même de faire cette construction contre la sienne existant sur son terrain?
Oui.
Le tour d'échelle, fut-il acté, n'a pour fonction que l'entretien du mur inaccessible de son terrain par le voisin; l'entretien cesse s'il est "recouvert".
Par ailleurs, une servitude ne saurait priver le proprietaire du fonds servant de la jouissance de son terrain. cf 18-14547.
Josh Randall
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23 juil. 2019 à 09:01
23 juil. 2019 à 09:01
Bonjour
@ Diverker
Potentiellement, oui. Mais j'ai un doute sur la servitude (potentielle elle aussi) qui existerait: non aedificandi ? cour commune ?
Par ailleurs
@ Diverker
Potentiellement, oui. Mais j'ai un doute sur la servitude (potentielle elle aussi) qui existerait: non aedificandi ? cour commune ?
Par ailleurs
cf 18-14547.==> ça correspond à quoi ?
Josh Randall
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Diverker
23 juil. 2019 à 14:34
23 juil. 2019 à 14:34
Il faudrait que Claire nous donne plus de détail sur la nature de l'inconstructibilité. Mais je ne suis pas certain que cela s'applique ici
Dans le cas que tu nous donnes, il s'agit d'un problème de droit de jouissance. Cela remettrait en cause donc a minima les servitudes de cour commune...
Dans le cas que tu nous donnes, il s'agit d'un problème de droit de jouissance. Cela remettrait en cause donc a minima les servitudes de cour commune...
23 juil. 2019 à 00:59
non ça n'existe pas tel que vous le décrivez
23 juil. 2019 à 14:30
D'autre part vous connaissez visiblement mon compromis mieux que moi car c'est noté tel quel, droit d'échelle sur une largeur de 2.5m dans une zone délimitée sur le plan cadastral
Bien cordialement