Retenue et compensation sur allocation

Question

Bonjour, 
suite à un contrôle de ressource la caf ma suspendu mon allocation le temps de traiter mon dossier ce qui a duré plus de 3 mois etant seule avec deux enfants de moins de 2 ans cela a été long lorsque ils ont finalement traiter mon dossier la caf me devez 3270 € ils ne m'ont versé que 135 € . Après les avoirs contacter au téléphone ils m' ont dit que l ordinateur Fesait parfois des erreurs et qu' ils avaitr donc récupéré la compensation en une seul fois . Ont ils le droit de faire ça ? Et si non que puis je faire pour être rembourser ? Merci

Non · Answer

Bonjour,

Un sentiment/avis :
Il existe un barème pour calculer le montant des retenues sur prestations :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 262 euros et 390 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 391 euros et 584 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 585 euros et 780 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 781 euros ;
Sur la tranche de revenus inférieure à 262 €, une retenue forfaitaire de 48 € est appliquée.
(INSTRUCTION  INTERMINISTERIELLE N°DSS/SD2B/2018/279 du 17 décembre 2018)

Je doute que les compensations immédiates soient très légales.
Mais vu que la récupération des indus ne relève pas de mon domaine de compétence, je n'ai jamais trop creusé. 

Il m'est arrivé de proposer un reversement et l'application du barème. Parfois accepté, parfois non.

Vous pouvez tjs demander. Coût de la demande : 0€.

Bien cordialement

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