A voir également:
- Loyer impayé de 2013 réclamation ce jour par injonction de payer
- Jour ouvré - Guide
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Utilisateur anonyme
17 juil. 2019 à 12:22
17 juil. 2019 à 12:22
Bonjour,
La prescription est de 3 ans:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Vous devez former opposition au greffe du tribunal d'instance soit en vous y rendant, soit par lettre recommandée avec AR.
Injonction de payer est vague...
Dites m'en plus sur cet acte d'huissier, qu'est il écrit ?
La prescription est de 3 ans:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Vous devez former opposition au greffe du tribunal d'instance soit en vous y rendant, soit par lettre recommandée avec AR.
Injonction de payer est vague...
Dites m'en plus sur cet acte d'huissier, qu'est il écrit ?
vincent_d
Messages postés
1364
Date d'inscription
mardi 14 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juin 2022
392
17 juil. 2019 à 12:12
17 juil. 2019 à 12:12
bonjour
avez-vous payé les loyers à l'époque ?
avez-vous payé les loyers à l'époque ?
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 709
17 juil. 2019 à 19:44
17 juil. 2019 à 19:44
bonjour,
et vous aussi ????
et vous aussi ????
Utilisateur anonyme
>
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
17 juil. 2019 à 19:49
17 juil. 2019 à 19:49
C'est vrai, mais le problème n'est pas là..il y a prescription et juridiquement la dette ne peut être poursuivie en justice.
Le juge a accepté cette demande d'injonction car ce n'est pas à lui de soulever cette prescription.
Le juge a accepté cette demande d'injonction car ce n'est pas à lui de soulever cette prescription.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 709
17 juil. 2019 à 19:52
17 juil. 2019 à 19:52
je suis d accord avec toi, mais il aurait pu le signaler......Il a de la chance
Utilisateur anonyme
>
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
17 juil. 2019 à 20:40
17 juil. 2019 à 20:40
Il profite du système comme nos ministres..:-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2019 à 13:01
l'ordonnance peut avoir été rendue il y a déjà quelques années, et signifiée à l'ancienne adresse
et donc être encore valable.
17 juil. 2019 à 18:11
il est écrit en titre "signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer",
l'ordonnance du tribunal qui est jointe a été faite le 20/06/2019,
je vais donc former opposition auprès du tribunal en m'y rendant, savez vous si je dois ramener les quittances prouvant que cette dette date de 2013 ou si c'est à mon adversaire de le faire ?
Encore merci pour vos réponses,
cordialement
17 juil. 2019 à 19:30
Vous serez convoqué devant un juge et le créancier afin de vous expliquer, rien de plus simple, vous direz que cette facture de 2013 est prescrite depuis 2016 (soit 3 ans) et que la procédure ne peut être poursuivie.
Vous pourrez demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
Mais au vu de cette opposition il est fort possible que le créancier renonce.
25 juil. 2019 à 13:26
Il n'y a que l'ordonnance du juge qui "casse" le délai de prescription ?
Je vous demande cela car j'ai reçu au début de cette histoire des lettres d'une société de recouvrement que j'ai refusé de payer étant donné que le contrat n'avait pas été respecté.
Cordialement.
25 juil. 2019 à 13:30