Loyer impayé de 2013 réclamation ce jour par injonction de payer
anthonydroit
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai été locataire en 2013 d'une association en relation avec mon ancien travail qui devait me prélever directement sur mon salaire le loyer (cela faisait parti du contrat),
aujourd'hui ma mère a reçu en mains propres une injonction de payer d'un clerc d'huissier à mon adresse de l'époque ayant déménagé depuis,
je ne comprends pas car à cette époque le délai de prescription était de 5 ans donc il est dépassé et le juge a quand même donné son accord pour cette injonction,
un peu perdu par rapport à ce problème auquel je ne m'attendais pas j'aimerais savoir ce que vous en pensez,
merci d'avance, cordialement.
J'ai été locataire en 2013 d'une association en relation avec mon ancien travail qui devait me prélever directement sur mon salaire le loyer (cela faisait parti du contrat),
aujourd'hui ma mère a reçu en mains propres une injonction de payer d'un clerc d'huissier à mon adresse de l'époque ayant déménagé depuis,
je ne comprends pas car à cette époque le délai de prescription était de 5 ans donc il est dépassé et le juge a quand même donné son accord pour cette injonction,
un peu perdu par rapport à ce problème auquel je ne m'attendais pas j'aimerais savoir ce que vous en pensez,
merci d'avance, cordialement.
2 réponses
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Bonjour,
La prescription est de 3 ans:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Vous devez former opposition au greffe du tribunal d'instance soit en vous y rendant, soit par lettre recommandée avec AR.
Injonction de payer est vague...
Dites m'en plus sur cet acte d'huissier, qu'est il écrit ?
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Merci pour vos réponses,
il est écrit en titre "signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer",
l'ordonnance du tribunal qui est jointe a été faite le 20/06/2019,
je vais donc former opposition auprès du tribunal en m'y rendant, savez vous si je dois ramener les quittances prouvant que cette dette date de 2013 ou si c'est à mon adversaire de le faire ?
Encore merci pour vos réponses,
cordialement -
Non, vous n'avez rien à présenter, vous allez au greffe et vous former opposition sur la requête en injonction de payer N° XXXX du XXXX pour motif de prescription triennale. Et le greffe doit vous donner un reçu.
Vous serez convoqué devant un juge et le créancier afin de vous expliquer, rien de plus simple, vous direz que cette facture de 2013 est prescrite depuis 2016 (soit 3 ans) et que la procédure ne peut être poursuivie.
Vous pourrez demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
Mais au vu de cette opposition il est fort possible que le créancier renonce. -
Merci pour vos réponses, elles me sont très utiles!
Il n'y a que l'ordonnance du juge qui "casse" le délai de prescription ?
Je vous demande cela car j'ai reçu au début de cette histoire des lettres d'une société de recouvrement que j'ai refusé de payer étant donné que le contrat n'avait pas été respecté.
Cordialement. -
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bonjour
avez-vous payé les loyers à l'époque ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...