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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 juil. 2019 à 12:22
17 juil. 2019 à 12:22
Bonjour,
La prescription est de 3 ans:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Vous devez former opposition au greffe du tribunal d'instance soit en vous y rendant, soit par lettre recommandée avec AR.
Injonction de payer est vague...
Dites m'en plus sur cet acte d'huissier, qu'est il écrit ?
La prescription est de 3 ans:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Vous devez former opposition au greffe du tribunal d'instance soit en vous y rendant, soit par lettre recommandée avec AR.
Injonction de payer est vague...
Dites m'en plus sur cet acte d'huissier, qu'est il écrit ?
vincent_d
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17 juil. 2019 à 12:12
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bonjour
avez-vous payé les loyers à l'époque ?
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maylin27
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17 juil. 2019 à 19:44
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bonjour,
et vous aussi ????
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Utilisateur anonyme
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maylin27
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17 juil. 2019 à 19:49
17 juil. 2019 à 19:49
C'est vrai, mais le problème n'est pas là..il y a prescription et juridiquement la dette ne peut être poursuivie en justice.
Le juge a accepté cette demande d'injonction car ce n'est pas à lui de soulever cette prescription.
Le juge a accepté cette demande d'injonction car ce n'est pas à lui de soulever cette prescription.
maylin27
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17 juil. 2019 à 19:52
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je suis d accord avec toi, mais il aurait pu le signaler......Il a de la chance
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maylin27
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17 juil. 2019 à 20:40
17 juil. 2019 à 20:40
Il profite du système comme nos ministres..:-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2019 à 13:01
l'ordonnance peut avoir été rendue il y a déjà quelques années, et signifiée à l'ancienne adresse
et donc être encore valable.
17 juil. 2019 à 18:11
il est écrit en titre "signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer",
l'ordonnance du tribunal qui est jointe a été faite le 20/06/2019,
je vais donc former opposition auprès du tribunal en m'y rendant, savez vous si je dois ramener les quittances prouvant que cette dette date de 2013 ou si c'est à mon adversaire de le faire ?
Encore merci pour vos réponses,
cordialement
17 juil. 2019 à 19:30
Vous serez convoqué devant un juge et le créancier afin de vous expliquer, rien de plus simple, vous direz que cette facture de 2013 est prescrite depuis 2016 (soit 3 ans) et que la procédure ne peut être poursuivie.
Vous pourrez demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
Mais au vu de cette opposition il est fort possible que le créancier renonce.
25 juil. 2019 à 13:26
Il n'y a que l'ordonnance du juge qui "casse" le délai de prescription ?
Je vous demande cela car j'ai reçu au début de cette histoire des lettres d'une société de recouvrement que j'ai refusé de payer étant donné que le contrat n'avait pas été respecté.
Cordialement.
25 juil. 2019 à 13:30