Loyer impayé de 2013 réclamation ce jour par injonction de payer

- - Dernière réponse : Marley-18
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20 août 2019
- 25 juil. 2019 à 23:26
Bonjour,
J'ai été locataire en 2013 d'une association en relation avec mon ancien travail qui devait me prélever directement sur mon salaire le loyer (cela faisait parti du contrat),
aujourd'hui ma mère a reçu en mains propres une injonction de payer d'un clerc d'huissier à mon adresse de l'époque ayant déménagé depuis,
je ne comprends pas car à cette époque le délai de prescription était de 5 ans donc il est dépassé et le juge a quand même donné son accord pour cette injonction,
un peu perdu par rapport à ce problème auquel je ne m'attendais pas j'aimerais savoir ce que vous en pensez,
merci d'avance, cordialement.
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20 août 2019
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Merci
Bonjour,

La prescription est de 3 ans:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

Vous devez former opposition au greffe du tribunal d'instance soit en vous y rendant, soit par lettre recommandée avec AR.

Injonction de payer est vague...

Dites m'en plus sur cet acte d'huissier, qu'est il écrit ?

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Marley-18
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20 août 2019
4623 > anthonydroit -
Non, vous n'avez rien à présenter, vous allez au greffe et vous former opposition sur la requête en injonction de payer N° XXXX du XXXX pour motif de prescription triennale. Et le greffe doit vous donner un reçu.

Vous serez convoqué devant un juge et le créancier afin de vous expliquer, rien de plus simple, vous direz que cette facture de 2013 est prescrite depuis 2016 (soit 3 ans) et que la procédure ne peut être poursuivie.

Vous pourrez demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.

Mais au vu de cette opposition il est fort possible que le créancier renonce.
Merci pour vos réponses, elles me sont très utiles!

Il n'y a que l'ordonnance du juge qui "casse" le délai de prescription ?

Je vous demande cela car j'ai reçu au début de cette histoire des lettres d'une société de recouvrement que j'ai refusé de payer étant donné que le contrat n'avait pas été respecté.

Cordialement.
Marley-18
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20 août 2019
4623 > anthonydroit -
Vous soulevez la prescription et le juge rendra un jugement
Merci beaucoup pour votre aide précieuse et votre réponse rapide,
je vais procéder de la sorte,
cordialement.
Marley-18
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20 août 2019
4623 > anthonydroit -
:-)
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9 août 2019
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Merci
bonjour

avez-vous payé les loyers à l'époque ?
Non, le contrat était que les loyers seraient prélevés directement sur ma fiche de paie, chose qui n'a pas été faite par erreur de leur part, ils s'en sont rendus compte bien après a priori
maylin27
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20 août 2019
6693 -
bonjour,
et vous aussi ????
Marley-18
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20 août 2019
4623 > maylin27
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20 août 2019
-
C'est vrai, mais le problème n'est pas là..il y a prescription et juridiquement la dette ne peut être poursuivie en justice.

Le juge a accepté cette demande d'injonction car ce n'est pas à lui de soulever cette prescription.
maylin27
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20 août 2019
6693 -
je suis d accord avec toi, mais il aurait pu le signaler......Il a de la chance
Marley-18
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20 août 2019
4623 > maylin27
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20 août 2019
-
Il profite du système comme nos ministres..:-)
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