Droit de succession maison principale
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phiphi7815
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phiphi7815 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 16 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019 - 17 juil. 2019 à 06:57
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A voir également:
- Droit de succession maison principale
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Bareme droit de succession 2023 - Guide
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
Ulpien1
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16 juil. 2019 à 11:57
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Bonjour
Que devez-vous faire.?
D'abord indiquer au notaire, dès le compromis, que cette acquisition est financée par des deniers propres qui proviennent de la donation ou de la succession de votre mère.ainsi le bien acquis ne sera pas réputé bien de communauté, mais bien propre. Ensuite il vous faudra faire un testament aux termes duquel vous attribuez cette maison à vos seuls enfants à parts égales . Demandez au notaire de faire un testament authentique.
Que devez-vous faire.?
D'abord indiquer au notaire, dès le compromis, que cette acquisition est financée par des deniers propres qui proviennent de la donation ou de la succession de votre mère.ainsi le bien acquis ne sera pas réputé bien de communauté, mais bien propre. Ensuite il vous faudra faire un testament aux termes duquel vous attribuez cette maison à vos seuls enfants à parts égales . Demandez au notaire de faire un testament authentique.
Ulpien1
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16 juil. 2019 à 17:53
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Bonjour
Bien entendu, dans ce testament vous devrez préciser si vous maintenez le droit viager au logement de votre épouse. Le notaire vous expliquera ce dont il s'agit.
Bien entendu, dans ce testament vous devrez préciser si vous maintenez le droit viager au logement de votre épouse. Le notaire vous expliquera ce dont il s'agit.
phiphi7815
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28 octobre 2019
17 juil. 2019 à 06:57
17 juil. 2019 à 06:57
bonjour.
bien reçu votre petit mot et je dois dire que je suis très très satisfait de votre réponse
encore une fois je vous remercie mille fois et cela me simplifie mes prochaines démarches
bonne journée
très cordialement merci encore .
bien reçu votre petit mot et je dois dire que je suis très très satisfait de votre réponse
encore une fois je vous remercie mille fois et cela me simplifie mes prochaines démarches
bonne journée
très cordialement merci encore .
16 juil. 2019 à 15:28
je suis très content de votre réponse rapide et très claire.
je vous remercie donc beaucoup de m avoir éclairer et cela est très gentil de votre part.
très cordialement .merci encore.