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2 réponses
bonjour,
ça dépend.
Si la dégradation est uniquement du fait de la vétusté ou d'un usage normal, le coût de la réparation est pour le bailleur.
Dans le cas contraire, ça sera pour vous, et il vaudrait mieux de faire (ou de faire faire par un professionnel) la réparation vous-même avant de rendre les clés, ça vous coûtera moins cher que si c'est fait par un professionnel mandaté par le bailleur qui ne herchera pas à négocier le coût, puisqu'il pourra faire la retenue sur votre DG.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Cdt.
ça dépend.
Si la dégradation est uniquement du fait de la vétusté ou d'un usage normal, le coût de la réparation est pour le bailleur.
Dans le cas contraire, ça sera pour vous, et il vaudrait mieux de faire (ou de faire faire par un professionnel) la réparation vous-même avant de rendre les clés, ça vous coûtera moins cher que si c'est fait par un professionnel mandaté par le bailleur qui ne herchera pas à négocier le coût, puisqu'il pourra faire la retenue sur votre DG.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
- Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Cdt.
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