Demande droit du travail licenciment [Résolu]

- - Dernière réponse :  bouh1974 - 11 juil. 2019 à 18:49
Bonjour ,
Je suis licencié depuis le 2 juillet INAPTITUDE NON PROFESSIONNELLE je n'ai toujours pas reçu à ce jour mon solde de tout compte et mon certificat de travail que pole emploi me réclame
Que dois je faire sachant que j'ai déja appeller l'entreprise 2 fois ou on me dit que je recevrai ça vers le 17/7/2019 ou envoyer par mail mais toujours rien concernant attestation pole emploi
Ne connaissant pas les lois et étant pour la première fois au chomage
Pouvez vous me dire si ils sont dans leur droit ou pas et quel article du code du travail
Vous remerciant par avance
Cordialement ,

CB
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Merci
Bonjour,

Ces documents ne se font pas en un claquement doigt. Il faut un certain temps pour les réaliser. L'employeur dispose d'un délai raisonnable pour le faire, c'est-à-dire entre 1 et 2 semaines. Soit jusqu'à 17/07/2019, ce qui coincide avec la réponse de l'employeur.
Par contre, aucun obligation de la part de l'employeur de vous les envoyer. Normalement, c'est à vous de vous déplacer en personne pour venir récupérer les documents. La seule obligation de l'employeur est de les tenir à votre disposition.

Le versement du solde de tout compte doit intervenir au plus tard à la date habituelle de la paie, c'est à dire probablement début août (mais cela est propre à votre entreprise).

CB

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