Travaux de remise en état abusifs
picurcaen
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djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 juil. 2019 à 14:20
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 juil. 2019 à 14:20
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:12
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:12
bonjour,
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et à condition que l'EDLS ait été fait selon la loi.
"l'état de vétusté n'était pas pris en compte et il n'y a pas de facture "
La vétusté doit être déduite du montant des réparations.
Un devis, voire des tickets de caisse, peuvent suffire : lire attentivement mon topo ci-dessous.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et à condition que l'EDLS ait été fait selon la loi.
"l'état de vétusté n'était pas pris en compte et il n'y a pas de facture "
La vétusté doit être déduite du montant des réparations.
Un devis, voire des tickets de caisse, peuvent suffire : lire attentivement mon topo ci-dessous.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
11 juil. 2019 à 11:15
Concernant la vétusté à appliquer, je comprends qu'il n'y a pas de grille standard obligatoire, du coup dans quelle mesure peut-on se baser sur une grille OPAC par exemple?
Merci d'avance.
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:12
Lors d'un EDLE c'est le locataire qui doit rester vigilant et insister pour faire mentionner tout ce qui cloche dans le logement.
Si le bailleur renâcle, ça ne fait rien, il signe quand même et récupère de suite son exemplaire, sachant que seul le locataire peut y apporter des modifications :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
En revanche, un EDLS est, lui, définitif et un exemplaire doit aussi lui être remis dès les signatures apposées.
Peut-être que cet autre topo serait utile à votre étudiante :
(post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement#3
cdt.