Travaux de remise en état abusifs
picurcaen
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djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis malheureusement caution solidaire d'une étudiante qui vient de quitter son appartement après 4 ans dedans, sur de mauvais termes avec son propriétaire.
L'état des lieux d'entrée n'a pas été fait comme il fallait, l'état des lieux de sortie mentionne des dégradations type moquette sale, table très abîmée (à l'entrée c'était peu abîmé), grand ménage etc.
Le propriétaire vient d'envoyer un mail à la locataire avec un total de 6 000 euros, comprenant le changement complet de la moquette et de quelques meubles, ainsi que le remplacement d'un soit-disant "oeuvre d'art" pour plusieurs milliers d'euros (qui n'était pas abîmé et n'était pas marqué sur l'état des lieux de sortie).
Que peut la locataire faire dans ce cas-là où visiblement le propriétaire compte refaire tout l'appartement à son compte? Déjà l'état de vétusté n'était pas pris en compte et il n'y a pas de facture sur tout ce qu'il demande, mais au-delà de ces cas 'simples', comment procéder pour contester le jugement du propriétaire qu'il faut tout changer??
Merci d'avance pour votre aide.
Je suis malheureusement caution solidaire d'une étudiante qui vient de quitter son appartement après 4 ans dedans, sur de mauvais termes avec son propriétaire.
L'état des lieux d'entrée n'a pas été fait comme il fallait, l'état des lieux de sortie mentionne des dégradations type moquette sale, table très abîmée (à l'entrée c'était peu abîmé), grand ménage etc.
Le propriétaire vient d'envoyer un mail à la locataire avec un total de 6 000 euros, comprenant le changement complet de la moquette et de quelques meubles, ainsi que le remplacement d'un soit-disant "oeuvre d'art" pour plusieurs milliers d'euros (qui n'était pas abîmé et n'était pas marqué sur l'état des lieux de sortie).
Que peut la locataire faire dans ce cas-là où visiblement le propriétaire compte refaire tout l'appartement à son compte? Déjà l'état de vétusté n'était pas pris en compte et il n'y a pas de facture sur tout ce qu'il demande, mais au-delà de ces cas 'simples', comment procéder pour contester le jugement du propriétaire qu'il faut tout changer??
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Travaux de remise en état abusifs
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Décharge de remise d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
bonjour,
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et à condition que l'EDLS ait été fait selon la loi.
"l'état de vétusté n'était pas pris en compte et il n'y a pas de facture "
La vétusté doit être déduite du montant des réparations.
Un devis, voire des tickets de caisse, peuvent suffire : lire attentivement mon topo ci-dessous.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et à condition que l'EDLS ait été fait selon la loi.
"l'état de vétusté n'était pas pris en compte et il n'y a pas de facture "
La vétusté doit être déduite du montant des réparations.
Un devis, voire des tickets de caisse, peuvent suffire : lire attentivement mon topo ci-dessous.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant la vétusté à appliquer, je comprends qu'il n'y a pas de grille standard obligatoire, du coup dans quelle mesure peut-on se baser sur une grille OPAC par exemple?
Merci d'avance.
Lors d'un EDLE c'est le locataire qui doit rester vigilant et insister pour faire mentionner tout ce qui cloche dans le logement.
Si le bailleur renâcle, ça ne fait rien, il signe quand même et récupère de suite son exemplaire, sachant que seul le locataire peut y apporter des modifications :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
En revanche, un EDLS est, lui, définitif et un exemplaire doit aussi lui être remis dès les signatures apposées.
Peut-être que cet autre topo serait utile à votre étudiante :
(post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement#3
cdt.