Travaux de remise en état abusifs

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11 juillet 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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22 juillet 2019
- 11 juil. 2019 à 14:20
Bonjour,
Je suis malheureusement caution solidaire d'une étudiante qui vient de quitter son appartement après 4 ans dedans, sur de mauvais termes avec son propriétaire.
L'état des lieux d'entrée n'a pas été fait comme il fallait, l'état des lieux de sortie mentionne des dégradations type moquette sale, table très abîmée (à l'entrée c'était peu abîmé), grand ménage etc.
Le propriétaire vient d'envoyer un mail à la locataire avec un total de 6 000 euros, comprenant le changement complet de la moquette et de quelques meubles, ainsi que le remplacement d'un soit-disant "oeuvre d'art" pour plusieurs milliers d'euros (qui n'était pas abîmé et n'était pas marqué sur l'état des lieux de sortie).
Que peut la locataire faire dans ce cas-là où visiblement le propriétaire compte refaire tout l'appartement à son compte? Déjà l'état de vétusté n'était pas pris en compte et il n'y a pas de facture sur tout ce qu'il demande, mais au-delà de ces cas 'simples', comment procéder pour contester le jugement du propriétaire qu'il faut tout changer??
Merci d'avance pour votre aide.
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22 juillet 2019
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Merci
bonjour,

Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et à condition que l'EDLS ait été fait selon la loi.

"l'état de vétusté n'était pas pris en compte et il n'y a pas de facture "
La vétusté doit être déduite du montant des réparations.
Un devis, voire des tickets de caisse, peuvent suffire : lire attentivement mon topo ci-dessous.

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.

picurcaen
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11 juillet 2019
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Merci beaucoup et merci pour le lien vers votre article, très utile.
Concernant la vétusté à appliquer, je comprends qu'il n'y a pas de grille standard obligatoire, du coup dans quelle mesure peut-on se baser sur une grille OPAC par exemple?

Merci d'avance.
djivi38
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22 juillet 2019
5235 > picurcaen
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11 juillet 2019
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Certains bailleurs mettent en annexe du contrat de location et à sa signature un modèle de grille. Quand il n'y en a pas (ce n'est en effet pas obligatoire), on peut tout à fait de référer à la grille de l'OPAC.

Lors d'un EDLE c'est le locataire qui doit rester vigilant et insister pour faire mentionner tout ce qui cloche dans le logement.
Si le bailleur renâcle, ça ne fait rien, il signe quand même et récupère de suite son exemplaire, sachant que seul le locataire peut y apporter des modifications :
  • pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
  • et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).


En revanche, un EDLS est, lui, définitif et un exemplaire doit aussi lui être remis dès les signatures apposées.

Peut-être que cet autre topo serait utile à votre étudiante :
(post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement


cdt.
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