Détourné le nom de la taxe

Résolu
lodie15 -  
 Roudoudou22 -
Bonjour, je souhaite changer ma fille de collège, en donnant l’adresse d’un autre appartement que nous faisons loué à des gens, mais la taxe n’est pas à notre nom, est-ce que il existe un moyen ?

3 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Si c'est comme vous dites donné en location à des gens, vous n'y habitez pas.
    Donc vous ne pouvez pas utiliser cette adresse comme adresse principale puisqu'aux impots vous dites que votre residence principale est votre veritable adresse.
    Ou alors c'est que vous avez déclaré de fausses informations aux impots.
    Vous allez devoir egalement rembourser vos locataires du loyer perçu: logique puisque vous voudriez declarer cette adresse comme la votre.
    En consequence les locataires vous ont payé un loyer à tort puis que vous voudrez faire passer cette adresse comme la votre.
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  2. hoquei44 Messages postés 17325 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 405
     
    Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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    1. Elodie456
       
      Mais l’appartement nous appartient quand même, donc se n’est pas des faux????‍♀️
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      1. djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 452 > Elodie456
         
        bonjour,

        si vous déclarez habiter ce logement (qui vous appartient on est bien d'accord... sinon vous n'auriez pas pu le louer !) alors qu'il est loué et que votre résidence principale se trouve ailleurs, c'est cette déclaration qui sera un faux.
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    2. hoquei44 Messages postés 17325 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 405
       
      Si c'est un faux.
      0
    3. Justicier75 Messages postés 1866 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   502
       
      Et le courrier de l'école, va arriver où ? Chez vos locataires !
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  3. Roudoudou22
     
    est-ce que il existe un moyen ?

    Non car vous devrez établir que vous êtes domicilié à votre adresse bidon en produisant par exemple l'avertissement de taxe d'habitation, une quittance d'électricité ou d'eau récente à votre nom, etc .....

    Ce sera difficile pour vous de produire de tels documents.
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