Détourné le nom de la taxe [Résolu]

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 Roudoudou22 -
Bonjour, je souhaite changer ma fille de collège, en donnant l’adresse d’un autre appartement que nous faisons loué à des gens, mais la taxe n’est pas à notre nom, est-ce que il existe un moyen ?

3 réponses

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10 août 2020
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Bonjour

Si c'est comme vous dites donné en location à des gens, vous n'y habitez pas.
Donc vous ne pouvez pas utiliser cette adresse comme adresse principale puisqu'aux impots vous dites que votre residence principale est votre veritable adresse.
Ou alors c'est que vous avez déclaré de fausses informations aux impots.
Vous allez devoir egalement rembourser vos locataires du loyer perçu: logique puisque vous voudriez declarer cette adresse comme la votre.
En consequence les locataires vous ont payé un loyer à tort puis que vous voudrez faire passer cette adresse comme la votre.
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Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Mais l’appartement nous appartient quand même, donc se n’est pas des faux????‍♀️
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11 août 2020
8 764 > Elodie456
bonjour,

si vous déclarez habiter ce logement (qui vous appartient on est bien d'accord... sinon vous n'auriez pas pu le louer !) alors qu'il est loué et que votre résidence principale se trouve ailleurs, c'est cette déclaration qui sera un faux.
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Si c'est un faux.
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9 août 2020
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Et le courrier de l'école, va arriver où ? Chez vos locataires !
est-ce que il existe un moyen ?

Non car vous devrez établir que vous êtes domicilié à votre adresse bidon en produisant par exemple l'avertissement de taxe d'habitation, une quittance d'électricité ou d'eau récente à votre nom, etc .....

Ce sera difficile pour vous de produire de tels documents.
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