Détourné le nom de la taxe
Résolu
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3 réponses
flocroisic
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8 juil. 2019 à 20:07
8 juil. 2019 à 20:07
Bonjour
Si c'est comme vous dites donné en location à des gens, vous n'y habitez pas.
Donc vous ne pouvez pas utiliser cette adresse comme adresse principale puisqu'aux impots vous dites que votre residence principale est votre veritable adresse.
Ou alors c'est que vous avez déclaré de fausses informations aux impots.
Vous allez devoir egalement rembourser vos locataires du loyer perçu: logique puisque vous voudriez declarer cette adresse comme la votre.
En consequence les locataires vous ont payé un loyer à tort puis que vous voudrez faire passer cette adresse comme la votre.
Si c'est comme vous dites donné en location à des gens, vous n'y habitez pas.
Donc vous ne pouvez pas utiliser cette adresse comme adresse principale puisqu'aux impots vous dites que votre residence principale est votre veritable adresse.
Ou alors c'est que vous avez déclaré de fausses informations aux impots.
Vous allez devoir egalement rembourser vos locataires du loyer perçu: logique puisque vous voudriez declarer cette adresse comme la votre.
En consequence les locataires vous ont payé un loyer à tort puis que vous voudrez faire passer cette adresse comme la votre.
hoquei44
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8 juil. 2019 à 18:50
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Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
djivi38
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Elodie456
Modifié le 8 juil. 2019 à 20:47
Modifié le 8 juil. 2019 à 20:47
bonjour,
si vous déclarez habiter ce logement (qui vous appartient on est bien d'accord... sinon vous n'auriez pas pu le louer !) alors qu'il est loué et que votre résidence principale se trouve ailleurs, c'est cette déclaration qui sera un faux.
si vous déclarez habiter ce logement (qui vous appartient on est bien d'accord... sinon vous n'auriez pas pu le louer !) alors qu'il est loué et que votre résidence principale se trouve ailleurs, c'est cette déclaration qui sera un faux.
hoquei44
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8 juil. 2019 à 18:56
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Si c'est un faux.
Justicier75
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8 juil. 2019 à 22:22
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Et le courrier de l'école, va arriver où ? Chez vos locataires !
La législation juridique et financière évolue en permanence...