Renonciation clause non concurrence
Haddock
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5 juil. 2019 à 13:08
jee pee Messages postés 39650 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 juil. 2019 à 13:34
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A voir également:
- Délai pour activer une clause de non-concurrence
- Délai pour faire un constat - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
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jee pee
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5 juil. 2019 à 13:34
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Bonjour,
L'employeur aurait dû signifier la renonciation au plus tard le 30 juin.
"Dans tous les cas, la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard le jour du départ effectif du salarié de l’entreprise et ce, nonobstant toute disposition contractuelle ou conventionnelle contraire."
https://www.magazine-decideurs.com/news/les-pieges-de-la-renonciation-a-une-clause-de-non-concurrence-une-nouvelle-precision-apportee-par-la-haute-juridiction
Cdlt
L'employeur aurait dû signifier la renonciation au plus tard le 30 juin.
"Dans tous les cas, la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard le jour du départ effectif du salarié de l’entreprise et ce, nonobstant toute disposition contractuelle ou conventionnelle contraire."
https://www.magazine-decideurs.com/news/les-pieges-de-la-renonciation-a-une-clause-de-non-concurrence-une-nouvelle-precision-apportee-par-la-haute-juridiction
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