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Judiciaire numéro 2

BegdoucheF -  
BmV Messages postés 43317 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment je peux obtenir un cas judiciaire numéro 2

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 43317 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 385
 
Vous ne pouvez pas ; seul le n° 3 peut être délivré à un particulier.
Vous pouvez cependant demander à en prendre connaissance auprès du tribunal compétent.

► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710

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