Judiciaire numéro 2

- - Dernière réponse : BmV
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- 4 juil. 2019 à 15:39
Bonjour,
Comment je peux obtenir un cas judiciaire numéro 2
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Merci
Vous ne pouvez pas ; seul le n° 3 peut être délivré à un particulier.
Vous pouvez cependant demander à en prendre connaissance auprès du tribunal compétent.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710

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