Judiciaire numéro 2

BegdoucheF -  
BmV Messages postés 43792 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment je peux obtenir un cas judiciaire numéro 2

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43792 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 678
     
    Vous ne pouvez pas ; seul le n° 3 peut être délivré à un particulier.
    Vous pouvez cependant demander à en prendre connaissance auprès du tribunal compétent.

    ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710

    --
    0

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