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Judiciaire numéro 2

BegdoucheF -
BmV Messages postés 43411 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 4 juil. 2019 à 15:39

Bonjour,
Comment je peux obtenir un cas judiciaire numéro 2

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1 réponse

Réponse 1 / 1

BmV Messages postés 43411 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 417

Vous ne pouvez pas ; seul le n° 3 peut être délivré à un particulier.
Vous pouvez cependant demander à en prendre connaissance auprès du tribunal compétent.

► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710

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